Le 7 août 2018, un bail a été signé entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement, prenant effet le 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 1848 € a été délivré le 3 octobre 2023, sans effet. Le 26 mars 2024, les nouveaux propriétaires ont assigné Monsieur [W] [K] [H] pour résilier le bail et ordonner son expulsion. Ce dernier n’a pas comparu, et a été condamné à verser 1682,24 € pour loyers dus, ainsi qu’une indemnité de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande d’expulsion ?

La recevabilité de la demande d’expulsion est fondée sur les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »

Dans cette affaire, l’assignation a été notifiée au Préfet de [Localité 3] dans les délais requis, soit le 27 mars 2024.

Ainsi, la demande est jugée recevable en la forme, car elle respecte les exigences légales de notification et de procédure.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers ?

Les obligations du locataire en matière de paiement des loyers sont régies par l’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’article 1728, alinéa 2, du Code civil précise que :

« Le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. »

De plus, l’article 7 de la Loi n° 89-462 stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

Dans cette affaire, les requérants ont produit le bail, le commandement de payer et le décompte de la créance, prouvant ainsi l’obligation de paiement de Monsieur [W] [K] [H].

Il a donc été condamné à payer la somme de 1682,24 € représentant la dette locative.

Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet au bailleur de résilier le contrat de bail en cas de non-paiement des loyers.

L’article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, précise que :

« En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer. »

Dans cette affaire, un commandement de payer a été délivré le 3 octobre 2023, et les loyers n’ayant pas été réglés, la clause résolutoire a été acquise le 4 décembre 2023, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Cela a conduit à l’ordonnance d’expulsion de Monsieur [W] [K] [H] et de tous occupants des lieux loués.

Comment sont régis les biens mobiliers trouvés dans les lieux loués ?

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux loués est régi par les articles L 433-1, R 433-2, R 433-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution.

Ces articles établissent les règles concernant la saisie et la gestion des biens mobiliers laissés par un locataire expulsé.

En vertu de ces dispositions, les biens peuvent être séquestrés et leur sort déterminé par le juge, garantissant ainsi la protection des droits des parties concernées.

Dans cette affaire, il a été décidé que le sort des biens mobiliers serait régi par ces articles, assurant une procédure conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais de justice.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle. »

Dans cette décision, Monsieur [W] [K] [H] a été condamné à payer 800 € à Madame [V] [J] en application de cet article, en plus des dépens de la procédure.

Cela souligne l’importance de cet article pour garantir que les frais de justice soient pris en charge par la partie qui succombe dans le litige.