Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024 pour résiliation de bail et expulsion. Le bail, signé le 8 février 2019, a été cédé à la SAS SHAI FOOD CITY, qui a ensuite cessé de payer ses loyers. Un commandement de payer, resté sans effet, a conduit à la résiliation du bail le 25 mai 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS n’a pas comparu. Le juge a ordonné son expulsion et condamné la société à payer 3.970,64 euros pour loyers dus.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. »

Cela signifie qu’un commandement de payer doit être délivré au locataire, et si celui-ci ne s’exécute pas dans le délai d’un mois, le bail est résilié de plein droit.

Dans l’affaire en question, Monsieur [J] [U] a justifié la résiliation du bail par la production d’un commandement de payer délivré le 24 avril 2024, qui est resté sans effet.

Ainsi, le bail a été considéré comme résilié à compter du 25 mai 2024, conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales.

Quelles sont les conditions pour obtenir une expulsion en référé ?

Pour obtenir une expulsion en référé, le bailleur doit prouver que l’obligation de quitter les lieux n’est pas sérieusement contestable.

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cas présent, la SAS SHAI FOOD CITY n’a pas comparu et n’a pas contesté la résiliation du bail.

Le juge a donc pu ordonner l’expulsion sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette décision d’une astreinte, car l’exécution était garantie par la force publique.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire ?

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du montant du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes afférentes.

Le juge a précisé que « le maintien dans les lieux de la SAS SHAI FOOD CITY causant un préjudice à Monsieur [J] [U], celui-ci est fondé à obtenir à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes. »

Cette indemnité est due à compter de la date de résiliation du bail, soit le 25 mai 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Dans cette affaire, le montant de l’indemnité d’occupation a été fixé à 1.130,24 euros, correspondant au loyer mensuel, majoré de 50 %.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur en référé ?

La non-comparution du défendeur en référé n’empêche pas le juge de statuer sur le fond de l’affaire.

L’article 472 du Code de procédure civile précise que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans le cas présent, la SAS SHAI FOOD CITY n’a pas comparu, ce qui a permis au juge de statuer sur les demandes de Monsieur [J] [U] sans opposition.

Le juge a ainsi pu constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion, en se fondant sur les éléments fournis par le bailleur.

Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont des frais que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante.

Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SAS SHAI FOOD CITY, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer à Monsieur [J] [U] la somme de 1.500 euros pour couvrir ses frais de procédure.

De plus, elle a été condamnée aux entiers dépens, incluant les coûts du commandement de payer et de l’assignation, ce qui souligne l’importance de la responsabilité financière en cas de litige.