Le 1er avril 2016, les époux [I] et [U] [O] ont signé un bail commercial avec la SAS RELAIS DE LA CASCADE pour un local de restauration. En raison d’un arriéré de loyers de 39 099 euros, la SCI GRODH a délivré un commandement de payer le 8 août 2023. La SAS a contesté ce commandement, mais le 8 avril 2024, le juge des référés a ordonné le paiement d’une provision de 45 199 euros. Finalement, le tribunal a résilié le bail aux torts de la SAS, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts de la SCI.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du commandement de payer délivré par la SCI GRODH ?

Le commandement de payer délivré par la SCI GRODH le 8 août 2023 a été contesté par la SAS RELAIS DE LA CASCADE, qui a demandé sa nullité.

Cependant, il est important de noter que la SAS RELAIS DE LA CASCADE n’a plus formulé de demande de résiliation ni d’expulsion fondée sur ce commandement dans ses dernières conclusions.

Ainsi, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal a considéré que la demande de nullité était devenue sans objet.

L’article 455 stipule que : « Les jugements doivent être motivés. La motivation est réputée suffisante lorsque le juge répond aux moyens des parties. »

En l’espèce, le tribunal a donc décidé de ne pas statuer sur la demande de nullité du commandement de payer, car celle-ci n’était plus d’actualité.

Quelles sont les conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles par le preneur ?

L’inexécution des obligations contractuelles par le preneur, en l’occurrence la SAS RELAIS DE LA CASCADE, a conduit à la résiliation du bail commercial.

Selon l’article 1224 du Code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

En l’espèce, le tribunal a constaté que la SAS RELAIS DE LA CASCADE avait accumulé des arriérés de loyers s’élevant à 45 199 euros, ce qui représente un manquement grave à ses obligations contractuelles.

De plus, l’article 1231-1 du Code civil précise que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Dans ce cas, le tribunal a jugé que le manquement à ses obligations par la locataire justifiait la résiliation du bail.

La demande de dommages et intérêts de la SCI GRODH est-elle fondée ?

La SCI GRODH a formulé une demande de dommages et intérêts en raison de l’inexécution des obligations par la SAS RELAIS DE LA CASCADE.

Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu’aucune preuve n’avait été fournie pour justifier le préjudice allégué.

L’article 1231-1 du Code civil, déjà cité, stipule que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, mais seulement s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Dans cette affaire, la SCI GRODH n’a pas démontré que son préjudice était directement lié à l’inexécution des obligations de la locataire.

Aucune pièce n’a été présentée pour prouver des démarches précontentieuses vis-à-vis de la banque ou des refus d’acheteurs potentiels en raison du comportement de la locataire.

Ainsi, le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts était infondée et l’a rejetée.

Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Concernant les dépens et les frais irrépétibles, le tribunal a condamné la SAS RELAIS DE LA CASCADE à payer les dépens de l’instance, ainsi qu’à verser à la SCI GRODH une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la SAS RELAIS DE LA CASCADE, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser cette somme pour couvrir les frais engagés par la SCI GRODH.

Cette décision vise à compenser les frais de justice qui n’ont pas été remboursés par les dépens, et elle souligne l’importance de la responsabilité financière des parties dans le cadre d’un litige.

Ainsi, la SAS RELAIS DE LA CASCADE devra assumer les conséquences financières de sa défaite en justice.