Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant également l’expulsion de Monsieur [H] [P]. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux, se désistant de l’expulsion tout en maintenant leur demande d’indemnité d’occupation. Le tribunal a constaté ce désistement et a condamné solidairement la société PHA et Monsieur [H] [P] à verser une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, ainsi qu’à payer des frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’instance dans cette affaire ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Dans le cas présent, Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] se sont désistés de leurs demandes en expulsion et subséquentes.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». Ce désistement entraîne la fin de l’instance pour les demandes concernées, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur ces demandes.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel. Dans cette affaire, il est total concernant les demandes d’expulsion, mais les requérants maintiennent leurs demandes accessoires, notamment l’indemnité d’occupation.

Ainsi, le tribunal a constaté ce désistement et a statué uniquement sur les demandes restantes, en condamnant solidairement la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] à payer une indemnité d’occupation.

Quelles sont les implications de l’indemnité d’occupation dans ce jugement ?

L’indemnité d’occupation est une somme due par un occupant sans droit ni titre pour l’usage d’un bien immobilier. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] à verser une indemnité d’occupation mensuelle.

L’article 1728 du Code civil stipule que « le locataire est tenu de payer le loyer convenu ». En l’absence de bail valide, l’occupant est considéré comme occupant sans droit ni titre, ce qui justifie la demande d’indemnité d’occupation.

Le tribunal a fixé cette indemnité au montant du loyer habituel, due jusqu’à la libération effective des lieux. Cela signifie que même si les requérants se sont désistés de la demande d’expulsion, ils ont droit à une compensation pour la période durant laquelle les défendeurs ont occupé les lieux sans titre.

Cette décision vise à protéger les droits des propriétaires et à dissuader les occupations illégales.

Comment se justifie la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné solidairement la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] à verser 900 € à Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] en application de cet article.

L’article 700 précise que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Cette somme est destinée à compenser les frais de justice engagés par les requérants pour faire valoir leurs droits.

Il est à noter que cette condamnation est distincte des dépens, qui sont les frais de la procédure, et qui sont également à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du même code.

Ainsi, cette décision vise à garantir un accès à la justice équitable et à compenser les parties pour les frais qu’elles ont dû supporter dans le cadre de la procédure.