Monsieur [F], client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, a été contacté en avril 2022 par un prétendu conseiller de Nickel, lui proposant un livret d’épargne à 3,76%. Le 26 avril, il a transféré 40.000 € vers un compte BBVA en Espagne. Après avoir perdu son investissement, il a déposé plainte le 3 mai. En septembre, son avocat a mis en demeure les deux banques de rembourser la somme. La BBVA a contesté l’assignation, mais le tribunal de Toulouse a confirmé sa compétence, rejetant l’exception d’incompétence et condamnant la BBVA à indemniser Monsieur [F].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité de l’assignation de M. [F] à l’encontre de la banque BBVA ?

L’assignation de M. [F] à l’encontre de la banque BBVA a été contestée par cette dernière pour vice de forme, en vertu des articles 56 et 114 du Code de procédure civile.

L’article 56 dispose que :

* »L’assignation doit contenir l’exposé des moyens en fait et en droit. »*

La banque BBVA soutient que l’assignation ne permet pas d’identifier les lois et règlements supposément violés, ce qui l’empêche d’organiser sa défense.

Cependant, le juge de première instance a relevé que l’assignation mentionnait des dispositifs européens de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que des articles du Code monétaire et financier.

Ainsi, la banque était en mesure de contester l’applicabilité de ces textes, ce qui a conduit à la confirmation de la validité de l’assignation.

Quelle est la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse ?

La question de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse a été soulevée par la banque BBVA, qui a fait valoir que son siège est situé à Bilbao, en Espagne, et que le préjudice a été subi en Espagne.

L’article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012 stipule que :

* »Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État membre. »*

M. [F] a invoqué l’article 7.2 du même Règlement, qui précise que :

* »En matière délictuelle ou quasi délictuelle, elles peuvent être attraites devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit. »*

Le tribunal a considéré que le manquement à l’obligation de vigilance reproché à la banque BBVA a été commis en Espagne, et que les sommes ont également été perçues en Espagne.

Ainsi, les conditions de l’article 7.2 n’étaient pas réunies pour justifier la compétence du tribunal judiciaire de Toulouse.

Quelles sont les implications de l’article 8.1 du Règlement Bruxelles 1 Bis concernant la pluralité de défendeurs ?

M. [F] a également invoqué l’article 8.1 du Règlement (UE) n° 1215/2012, qui permet d’attrait une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre devant la juridiction du domicile de l’un des défendeurs, à condition que les demandes soient liées par un rapport étroit.

Cet article stipule que :

* »S’il y a plusieurs défendeurs, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut, par dérogation au principe énoncé à l’article 4, paragraphe 1, être attraite devant la juridiction du domicile de l’un d’eux. »*

Le tribunal a constaté que les actions intentées contre la Caisse d’Épargne et la banque BBVA étaient connexes, car elles visaient les mêmes faits et la même fin, à savoir l’indemnisation du préjudice.

Ainsi, le tribunal a jugé qu’il était pertinent de les juger ensemble pour éviter des solutions inconciliables.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?

La décision a également des implications sur les dépens et les frais irrépétibles. Selon l’article 700 du Code de procédure civile :

* »La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »*

La banque BBVA, en tant que partie perdante, a été condamnée à supporter les dépens d’appel et à indemniser M. [F] pour les frais qu’il a engagés pour sa défense.

Cela souligne l’importance de la responsabilité des parties dans le cadre des procédures judiciaires et des conséquences financières qui en découlent.