M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et sans réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente le 10 mai 2022, ordonnant la restitution du véhicule et du prix. M. [C] a interjeté appel pour des frais supplémentaires, tandis que GT Meca a contesté certains montants. La cour a confirmé la résolution et a condamné GT Meca à rembourser les frais de gardiennage et d’assurance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la résolution de la vente pour défaut de conformité selon le Code de la consommation ?

La résolution de la vente pour défaut de conformité est régie par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

L’article L. 217-4 stipule que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

En cas de défaut de conformité, l’article L. 217-10 précise que :

« Le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. »

Dans le cas présent, M. [Z] [C] a exercé son droit de résolution en raison d’un défaut de conformité, ce qui a été confirmé par l’expert judiciaire.

Le tribunal a donc prononcé la résolution de la vente, entraînant la restitution réciproque du véhicule et du prix, conformément aux dispositions des articles mentionnés.

Quels sont les droits du consommateur en matière de dommages-intérêts suite à un préjudice causé par un défaut de conformité ?

L’article L. 217-11 du Code de la consommation stipule que :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à des dommages-intérêts s’il subit un préjudice. »

Cela signifie que le consommateur ne doit pas supporter de frais supplémentaires en raison d’un défaut de conformité.

Dans cette affaire, M. [Z] [C] a demandé des dommages-intérêts pour les préjudices subis, notamment les frais de gardiennage et d’assurance, en raison de l’immobilisation du véhicule.

Le tribunal a reconnu le droit à l’indemnisation des préjudices consécutifs à la résolution de la vente, conformément à l’article précité.

Comment sont évalués les frais de gardiennage dans le cadre d’une résolution de vente ?

Les frais de gardiennage peuvent être considérés comme un préjudice indemnisable lorsque le véhicule est immobilisé en raison d’un défaut de conformité.

Dans cette affaire, M. [Z] [C] a produit une facture du garage Jaouen pour un montant de 3 918 euros, correspondant aux frais de gardiennage du 9 août 2020 au 24 mai 2022.

Le tribunal a jugé que le caractère onéreux du contrat de gardiennage était établi, et que le préjudice était certain, même si la facture n’avait pas encore été acquittée.

Ainsi, M. [Z] [C] a été fondé à obtenir l’indemnisation de ce préjudice.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes accessoires en appel selon le Code de procédure civile ?

L’article 566 du Code de procédure civile précise que :

« Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. »

Dans le cas présent, M. [Z] [C] a demandé le remboursement des cotisations d’assurance pour les années 2021 et 2022, considérées comme un complément de sa demande initiale.

Le tribunal a jugé cette demande recevable, car elle était liée à la demande initiale de remboursement des frais d’assurance.

Ainsi, M. [Z] [C] a pu justifier ses demandes complémentaires en appel.

Comment est évalué le préjudice de jouissance en cas d’immobilisation d’un véhicule ?

Le préjudice de jouissance est évalué en fonction de l’impossibilité d’utiliser le bien pendant une période donnée.

Dans cette affaire, M. [Z] [C] a subi un préjudice de jouissance en raison de l’immobilisation de son véhicule depuis le 9 août 2020.

Cependant, le tribunal a noté qu’il n’avait pas produit de justificatifs suffisants pour étayer le montant demandé pour ce préjudice.

Ainsi, le tribunal a confirmé l’allocation d’une somme de 1 000 euros, considérée comme adéquate pour compenser le préjudice de jouissance, sans qu’il soit nécessaire de justifier davantage.