Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule d’occasion Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros, accompagné d’une garantie de 12 mois. Un mois plus tard, des problèmes de moteur ont conduit à l’annulation de la vente et au remboursement de [N] [U]. En décembre 2016, la Sarl Auto Conseils a déclaré un sinistre, entraînant une expertise judiciaire. Le 25 octobre 2022, le tribunal a condamné la Sas Signatures à verser 26 799,60 euros à la Sarl Auto Conseils. La Sas Signatures a fait appel, niant sa responsabilité, tandis que la Sarl Auto Conseils a réclamé des indemnités supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la Sas Signatures en tant que réparateur du véhicule ?

La responsabilité de la Sas Signatures est engagée sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages-intérêts, soit qu’il ait manqué à son obligation, soit qu’il ait exécuté celle-ci de manière défectueuse ».

Dans le cas présent, la Sarl Auto Conseils a confié le véhicule à la Sas Signatures pour réparation, et celle-ci a restitué le véhicule dans un état non roulant, ce qui constitue une inexécution de son obligation de résultat.

L’article 1315 du Code civil précise également que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de celle-ci ». En l’espèce, la Sarl Auto Conseils a prouvé que le véhicule était en état de rouler lors de sa remise au garage, et que des désordres sont survenus après l’intervention de la Sas Signatures.

Ainsi, la présomption de faute pèse sur le réparateur, qui doit prouver qu’il n’a pas commis de faute ou qu’il n’y a pas de lien de causalité entre son intervention et les désordres constatés.

La Sas Signatures n’ayant pas apporté de preuve suffisante pour s’exonérer de sa responsabilité, le tribunal a confirmé sa condamnation.

Quels sont les préjudices indemnisables pour la Sarl Auto Conseils ?

La Sarl Auto Conseils a sollicité plusieurs indemnités pour couvrir les préjudices subis, en se fondant sur l’article 1149 du Code civil, qui stipule que « le créancier a droit à la réparation de son préjudice dans toute son étendue ».

1. **Montant des réparations nécessaires** : La Sarl Auto Conseils a demandé 26 799,60 euros pour remettre le véhicule en état. L’expert judiciaire a évalué les réparations à 21 741,97 euros, ce montant a été retenu par le tribunal.

2. **Frais complémentaires liés à la remise en route** : La Sarl Auto Conseils a justifié une demande de 2 301,33 euros pour des frais de remise en route, qui ont été acceptés par le tribunal.

3. **Frais de remorquage** : La demande de 600 euros pour le remorquage a été accueillie, car la Sarl Auto Conseils a produit des factures prouvant ces frais.

4. **Perte financière liée à l’occupation d’un emplacement** : La Sarl Auto Conseils a demandé 28 290 euros pour la perte de revenus due à l’occupation d’un emplacement dans son garage. Le tribunal a retenu un montant de 7 000 euros, considérant que la demande était fondée mais que le montant initial n’était pas justifié.

5. **Dommages et intérêts pour résistance anormale** : La demande de 3 000 euros pour résistance anormale a été rejetée, car la Sarl Auto Conseils n’a pas prouvé un préjudice distinct.

Ainsi, le tribunal a accordé des indemnités pour les préjudices prouvés, conformément aux articles du Code civil relatifs à la responsabilité et à l’indemnisation des préjudices.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, la Sarl Auto Conseils a été condamnée à recevoir 1 500 euros au titre de l’article 700 dans le jugement de première instance, et la Sas Signatures a également été condamnée à verser 2 000 euros en appel.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses droits, qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre des dépens.

Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour garantir que la Sarl Auto Conseils soit indemnisée pour les frais qu’elle a dû supporter en raison de la résistance de la Sas Signatures, qui a contesté sa responsabilité et les demandes d’indemnisation.

Ainsi, l’article 700 a permis de reconnaître le droit à une compensation financière pour les frais de justice, renforçant l’équité dans le traitement des parties en litige.