Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices divers. En avril 2024, M. [M] [L] a assigné plusieurs parties, dont la compagnie PACIFICA, pour obtenir une indemnisation. Le 25 septembre 2024, il a demandé une expertise-comptable et une provision de 15.000 euros, contestée par PACIFICA. Le juge a finalement accordé une provision de 5.000 euros et ordonné une expertise comptable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état en matière d’expertise ?

Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner des mesures d’instruction, y compris des expertises, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. Cet article précise que le juge de la mise en état est seul compétent pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il peut également ordonner toute mesure d’instruction, même d’office, ce qui inclut la désignation d’experts pour éclairer le tribunal sur des points techniques ou complexes.

En l’espèce, M. [M] [L] a demandé une expertise comptable pour évaluer ses pertes de gains professionnels, ce qui est justifié par des divergences dans les évaluations fournies par les parties. La demande d’expertise est donc fondée sur la nécessité d’obtenir des éléments probants pour établir le préjudice.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction ?

Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver son allégation. En d’autres termes, la mesure d’instruction ne doit pas être utilisée pour suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Dans le cas présent, M. [M] [L] a produit des avis d’évaluation contradictoires concernant ses pertes de gains, ce qui démontre qu’il n’a pas d’éléments suffisants pour prouver son préjudice. La demande d’expertise comptable est donc justifiée, car elle vise à éclairer le tribunal sur des points qui ne peuvent être prouvés par les seules pièces produites.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision ad litem ?

L’article 789 du code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état peut allouer une provision pour le procès lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cela signifie que la partie qui demande une provision doit démontrer que sa créance est fondée et qu’il existe un risque de non-paiement si la décision est retardée.

Dans cette affaire, M. [M] [L] a demandé une provision de 15.000 euros pour couvrir les frais d’expertise et d’assistance. La compagnie PACIFICA conteste cette demande, arguant que les pièces comptables ont été demandées à plusieurs reprises et que l’expertise est dans l’intérêt exclusif de M. [M] [L]. Cependant, le tribunal a constaté que l’obligation de la compagnie PACIFICA n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie l’octroi d’une provision de 5.000 euros.

Comment se déroule la procédure d’expertise ?

La procédure d’expertise est régie par des règles précises, notamment celles énoncées dans l’article 276 du code de procédure civile. Cet article précise que l’expert doit convoquer toutes les parties et leurs avocats, procéder à des auditions contradictoires, et fournir un rapport détaillé sur ses constatations.

Dans le cas présent, l’expert désigné, M. [R] [G], a pour mission de convoquer les parties, d’évaluer les pertes de revenus subies par M. [C] [L] depuis l’accident, et de chiffrer les pertes de gains professionnels futurs. L’expert devra également communiquer aux parties les pièces obtenues et répondre aux observations formulées par celles-ci.

Le rapport d’expertise devra être déposé au greffe et une copie sera envoyée aux parties, ce qui garantit la transparence et le contradictoire dans la procédure.