Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire organisé par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a assigné la SA Prudence Créole, réclamant 33 796,06 euros en raison d’un recours subrogatoire. Le tribunal a reconnu le droit de l’assureur d’exercer ce recours, acceptant ainsi la demande de remboursement. La Prudence Créole a été condamnée à verser la somme demandée, ainsi que des dépens et des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la subrogation légale de l’assureur selon l’article L. 121-12 du code des assurances ?

La subrogation légale de l’assureur est régie par l’article L. 121-12 du code des assurances, qui stipule :

“L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.”

Cette disposition permet à l’assureur de récupérer les sommes versées à son assuré en se retournant contre le tiers responsable du dommage.

Dans le cas présent, l’Assurance Mutuelle des Motards a versé une indemnité de 33 796,06 euros à son assuré, Monsieur [O], suite à un accident causé par un tiers, Monsieur [G].

Ainsi, l’assureur est en droit d’exercer un recours subrogatoire contre l’assureur du responsable, en vertu de l’article L. 121-12, car les conditions de la subrogation sont remplies.

Comment la loi Badinter influence-t-elle les recours subrogatoires des assureurs ?

La loi du 5 juillet 1985, communément appelée loi Badinter, a pour objectif de régir les accidents de la circulation et d’établir des règles spécifiques concernant l’indemnisation des victimes.

L’article 29 de cette loi précise que :

“Les créances des tiers payeurs, à l’exception de celles des organismes de sécurité sociale, ne peuvent être imputées sur l’indemnité due à la victime.”

Cet article vise à protéger les droits des victimes en limitant les recours des assureurs contre les indemnités versées aux victimes.

Cependant, la jurisprudence a établi que cette limitation ne s’applique pas aux recours subrogatoires des assureurs pour les prestations d’assistance.

Dans le cas présent, l’Assurance Mutuelle des Motards a invoqué la subrogation légale en se basant sur l’article L. 121-12, et non sur les dispositions de la loi Badinter, ce qui est conforme à la jurisprudence.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Le tribunal a condamné la SA Prudence Créole aux dépens de l’instance, conformément aux règles générales de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

“Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance.”

En outre, le tribunal a également condamné la SA Prudence Créole à verser à l’Assurance Mutuelle des Motards la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que :

“Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.”

Cette décision vise à compenser les frais engagés par l’Assurance Mutuelle des Motards pour la défense de ses droits dans le cadre de cette procédure.

Ainsi, la Prudence Créole est tenue de rembourser les frais de justice et de contribuer aux frais irrépétibles, ce qui souligne la responsabilité de la partie perdante dans le cadre d’un litige.