Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Inadéquation des convocations et conséquences sur le traitement des situations de surendettement

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 14]
[Adresse 14]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 45]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00043 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAU5

BDF N° : 000124002724
Nac : 48A

JUGEMENT

Du : 26 Novembre 2024

[P] [Y],
[U] [L] EPOUSE [Y]

C/

[30],
SIP [Localité 42],
SIP [Localité 41],
[G] [D],
TRESORERIE [Localité 46] AMENDES,
[39],
[24],
S.A. [29],
[36],
[H][X],
[19],
[32],
SIP [Localité 28],
[23],
[21],
[31], [34],
[27],
[35],
[44]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : 598/2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 26 Novembre 2024 ;

Sous la Présidence Madame Basma EL-MAHJOUB,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Julie MORVAN, Greffière placée;

Après débats à l’audience du 24 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [P] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Mme [U] [L] EPOUSE [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

[30]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 42]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 41]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
non comparante, ni représentée

M. [G] [D]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
non comparant, ni représenté

TRESORERIE [Localité 46] AMENDES
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée

[39]
Chez [33]
[Adresse 38]
[Adresse 38]
non comparante, ni représentée

[24]
[Adresse 26]
[Adresse 26]
non comparante, ni représentée

S.A. [29]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée

[36]
Pôle Surendettement
[Adresse 18]
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée

Mme [H] [X]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
comparante en personne

[19]
[Adresse 9]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée

[32]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 28]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée

[23]
Chez [40]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

[21]
[20]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
non comparante, ni représentée

[31]
Chez [37]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[34]
[Adresse 43]
[Adresse 43]
[Adresse 43]
non comparante, ni représentée

[27]
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Adresse 25]
non comparante, ni représentée

[35]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée

[44]
ChezI [36] – Pôle Surendettement
[Adresse 18]
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée

A l’audience du 24 Septembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 26 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] ont de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46] (ci-après la commission) de leur situation de surendettement.

Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024 pour le motif suivant :  » Absence de surendettement lié à l’endettement personnel. La Commission constate que la capacité de remboursement actuelle de 1422 euros est similaire à celle du plan précédent de 1455 euros. Le plan de septembre 2019 prévu peut donc être mis en place. La Commission prononce l’irrecevabilité avec maintien du plan précédent « .

Cette décision leur a été notifiée le 26 mars 2024.

Par lettre recommandée reçue par la commission le 4 avril 2024, Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] ont formé un recours contre cette décision, contestant l’irrecevabilité de la demande de traitement de leur situation de surendettement. Ils estiment que leur endettement justifie l’ouverture du dossier soumis à la commission dans la mesure où ils traversent depuis plusieurs mois des difficultés financières difficilement surmontables sans un véritable plan d’assainissement.

Les parties ont ensuite été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à une audience du 24 septembre 2024.

Les convocations adressées à Madame [U] [L], épouse [Y] et à Monsieur [P] [Y] sont revenues avec la mention  » Pli avisé et non réclamé  » puis leur ont été renvoyées par lettres simples.

A l’audience, seule Madame [H] [X] comparaît en qualité de bailleur. Elle confirme la dette locative d’environ 13 000 euros que les débiteurs restent lui devoir et évoque la réalisation de saisies.

Les autres parties n’ont pas comparu, certains créanciers ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu’ils s’en remettent à la décision du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

DECLARE RECEVABLE en la forme le recours formé par Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] contre la décision de la commission de surendettement du 20 mars 2024 ;

DECLARE caduque ladite contestation ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RENVOIE le dossier, à l’issue dudit délai de 15 jours, devant la commission de surendettement,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

DIT que la présente décision sera notifiée à Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] et aux créanciers connus par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers des [Localité 46].

LE GREFFIER LE JUGE