Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Évaluation de la bonne foi dans le cadre du traitement des situations de surendettement

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 15]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00047 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAWH

BDF N° : 000124009145
Nac : 48A

JUGEMENT

Du : 26 Novembre 2024

[N] [I]

C/

[R] [U], [9]
, [13]
, [14]
, [12]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute :

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 26 Novembre 2024 ;

Sous la Présidence Madame Basma EL-MAHJOUB,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Julie MORVAN, Greffière placée;

Après débats à l’audience du 24 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [N] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représenté par Me Christophe SCOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [R] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
comparant en personne

[9]
Chez [7]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée

[13]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
non comparante, ni représentée

[14]
Chez [10]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée

[12]
Centre Financier de [Localité 11]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

A l’audience du 24 Septembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 26 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers des [Localité 17] de sa situation de surendettement.

Le 18 mars 2024, sa demande a été déclarée recevable et a été orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Monsieur [N] [I], qui a reçu notification de la recevabilité le 26 mars 2024, a contesté, par lettre recommandée adressée le 3 avril 2024, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [R] [U] entendant corriger la créance déclarée et contester la décision d’orientation. Il soulevait également l’absence de bonne foi du débiteur en raison de l’absence totale de versement des loyers et l’absence de respect de l’échéancier fixé par le tribunal de Poissy. Il rappelait également l’âge du débiteur – 27 ans -, l’absence de personne à charge ainsi que l’absence de situation irrémédiablement compromise.

Monsieur [R] [U] et les créanciers ont été invités à se présenter à l’audience du juge des contentieux de la protection chargé du surendettement du 24 septembre 2024.

À l’audience, Monsieur [N] [I] est représenté par son avocat. Il expose qu’un échéancier de 23 mensualités d’un montant de 250 euros avait été mis en place pour le paiement des arriérés de loyers. Il conteste la bonne foi présumée de Monsieur [R] [U]. Il ajoute que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, qu’il ne justifie pas de recherche d’emploi, ni de charge particulière. Il souligne l’absence de paiement des loyers, dont le dernier règlement date du mois d’août 2022. Il précise que le débiteur a quitté les lieux au mois de juillet 2024.

À l’audience, Monsieur [R] [U] comparaît en personne. Il confirme qu’il n’occupe plus le logement, qu’il avait trouvé une sous-location au début du mois de juillet qui a finalement pris fin le 13 août 2024. Il ajoute qu’il va sous-louer un appartement. Il précise qu’il était au chômage, qu’il ne pouvait pas payer son loyer car il avait de nombreuses factures. Il indique qu’il travaille comme hôtesse d’accueil depuis le 12 septembre 2024, qu’il était auparavant inscrit à Pôle Emploi depuis le mois de septembre 2023 et qu’il commence à s’en sortir.

Il est autorisé à produire, en cours de délibéré, sous huitaine, les justificatifs de ses ressources, qu’il n’a pas transmis dans les délais impartis.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter, certains d’entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu’ils s’en remettent à la décision du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable en la forme le recours formé par Monsieur [N] [I] contre la décision de la commission de surendettement ;

Déclare irrecevable la demande en surendettement de Monsieur [R] [U] ;

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que le dossier sera renvoyé à la commission avec une copie de la présente décision ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE