Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens
Thématique : Délai de contestation et irrecevabilité des recours en matière de surendettement
→ RésuméDemande de traitement de surendettementMonsieur [W] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 8 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 16 janvier 2024. Décision de suspension des dettesLors de sa séance du 14 mai 2024, la commission a décidé de suspendre l’exigibilité des dettes de Monsieur [W] [M] pour une durée de 12 mois. Recours de l’URSSAFL’URSSAF de Picardie a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée envoyée le 28 juin 2024, après avoir été notifiée le 22 mai 2024. Audience et renvoi de l’affaireLes parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2024, mais aucune d’elles n’a comparu. L’affaire a été renvoyée pour permettre à l’URSSAF de présenter ses observations sur l’irrecevabilité de son recours. Absence de comparution à l’audience suivanteLors de l’audience du 15 octobre 2024, les parties n’ont de nouveau pas comparu ni transmis d’observations. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024. Recevabilité de la contestationLe juge a rappelé que la contestation des mesures imposées par la commission doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la notification. L’URSSAF a exercé son recours au-delà de ce délai, rendant son recours irrecevable. Décision du jugeLe juge du surendettement a déclaré l’URSSAF de Picardie irrecevable dans son recours contre les mesures imposées, a maintenu la décision de la commission de surendettement du 14 mai 2024, et a précisé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 13]
[Localité 7]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00112 – N° Portalis DB26-W-B7I-IACV
Jugement du 26 Novembre 2024
Minute n°
URSSAF
C/
[W] [M], Société [18], S.A.S. [15], Société [12], Société [17], S.A. [9], S.A. [10],TRESORERIE GRAND [Localité 7] ET AMENDES
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 26.11.2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 15 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 ;
Sur la contestation formée par :
URSSAF
[Adresse 20], Absente
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :
Monsieur [W] [M]
[Adresse 8], Absent
Créanciers :
Société [18]
[Adresse 4], Absente
S.A.S. [15]
[Adresse 5]
Absente
Société [12]
[Adresse 14], Absente
Société [17]
ITIM/PLT/COU, [Adresse 19], Absente
S.A. [9]
Chez [16], [Adresse 3], Absente
S.A. [10]
Chez [11], [Adresse 6], Absente
TRESORERIE GRAND [Localité 7] ET AMENDES
[Adresse 2], Absente
EXPOSE DE LA SITUATION
Monsieur [W] [M] a saisi le 8 décembre 2023 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 16 janvier 2024.
Dans sa séance du 14 mai 2024, ladire commission a décidé d’une suspension de l’exigibilité des dettes de Monsieur [W] [M] pour une durée de 12 mois.
Suivant lettre recommandée expédiée le 28 juin 2024, l’URSSAF de Picardie a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 22 mai 2024.
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 17 septembre 2024.
Les parties n’ont pas comparu et le renvoi de l’affaire a été ordonnée pour permettre à l’URSSAF de présenter ses observations sur l’irrecevabilité de son recours exercé hors délais.
A l’audience du 15 octobre 2024, les parties n’ont pas comparu ni transmis leurs observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge du surendettement, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Déclare l’URSSAF de Picardie irrecevable en son recours contre les mesures imposées.
Maintient la décision de la commission de surendettement en date du 14 mai 2024.
Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens,.
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
La Greffière, La Vice-Présidente,
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