Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Radiation d’une procédure en l’absence de représentation du mandataire liquidateur
→ RésuméLiquidation judiciaire de la SARL M2S FERMETURESLa SARL M2S FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire, marquant ainsi la fin de ses activités commerciales. Absence du mandataire liquidateurLe mandataire liquidateur n’a pas été appelé à la cause et n’est pas intervenu volontairement dans la procédure, ce qui soulève des questions sur la gestion de la liquidation. Radiation de l’affaireEn raison de l’absence d’intervention du mandataire liquidateur, il a été décidé de radier cette affaire, la retirant ainsi du registre des affaires en cours. |
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Madame [L] [G], S.A.S.U. CONSULTING DESIGN & CONCEPT
C/
S.A.R.L. M2S FERMETURES
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N° RG 22/03454 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZQY
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DU 26 NOVEMBRE 2024
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT,
Le 26 novembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [L] [G] née le 21 Juin 1968 à [Localité 3] de nationalité FrançaiseProfession : Chef d’entreprise, demeurant [Adresse 1]
S.A.S.U. CONSULTING DESIGN & CONCEPT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentées par Me Renaud PRUVOST de la SELARL SELARL DUPHIL-PRUVOST AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d’un jugement (R.G. 2021000299) rendu le 28 juin 2022 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 18 juillet 2022,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. M2S FERMETURES prise en la personne de son3 [Adresse 4]
Représentée par Me Hélène BREDIN de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE
Intimée,
D’AUTRE PART,
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SARL M2S FERMETURES a été placé en liquidation judiciaire
Attendu que le mandataire liquidateur n’a pas été appelé à la cause ni n’est intervenu volontairement à cette dernière
Il est donc justifié de radier cette affaire.
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