Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation pour inaction procédurale dans le cadre d’une régularisation.
→ RésuméParties en présenceMme [L] [U], représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, est l’appelante dans cette affaire. En face, M. [B] [M] est l’intimé, représenté par Me Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Injonction de régularisationIl a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis à l’injonction prescrivant la régularisation de la procédure à l’égard de Mme [L] [U]. Cette absence de réponse a conduit à une situation où la procédure ne peut avancer. Radiation de l’instanceEn raison de l’absence de diligences des parties, il a été décidé de radier l’instance. Cette radiation implique la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, soulignant l’importance de respecter les délais et les injonctions dans le cadre judiciaire. Conditions de rétablissementLa radiation de l’instance ne sera pas définitive. Elle pourra être rétablie uniquement sur justification de l’accomplissement de la diligence omise, ce qui souligne la nécessité pour les parties de se conformer aux exigences procédurales. Date et autoritéCette décision a été prise à [Localité 3] le 26 novembre 2024, et a été signée par le greffier ainsi que le magistrat de la mise en état, attestant de la formalité et de la légitimité de la procédure. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/16714 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPSA
Ordonnance n° 2024/M387
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l’instance opposant :
Mme [L] [U]
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
M. [B] [M]
Représentant : Me Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimé
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 26 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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