Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/16714
Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/16714

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Radiation pour inaction procédurale dans le cadre d’une régularisation.

Résumé

Parties en présence

Mme [L] [U], représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, est l’appelante dans cette affaire. En face, M. [B] [M] est l’intimé, représenté par Me Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE.

Injonction de régularisation

Il a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis à l’injonction prescrivant la régularisation de la procédure à l’égard de Mme [L] [U]. Cette absence de réponse a conduit à une situation où la procédure ne peut avancer.

Radiation de l’instance

En raison de l’absence de diligences des parties, il a été décidé de radier l’instance. Cette radiation implique la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, soulignant l’importance de respecter les délais et les injonctions dans le cadre judiciaire.

Conditions de rétablissement

La radiation de l’instance ne sera pas définitive. Elle pourra être rétablie uniquement sur justification de l’accomplissement de la diligence omise, ce qui souligne la nécessité pour les parties de se conformer aux exigences procédurales.

Date et autorité

Cette décision a été prise à [Localité 3] le 26 novembre 2024, et a été signée par le greffier ainsi que le magistrat de la mise en état, attestant de la formalité et de la légitimité de la procédure.

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 22/16714 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPSA

Ordonnance n° 2024/M387

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier,

Vu l’instance opposant :

Mme [L] [U]

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

à

M. [B] [M]

Représentant : Me Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 26 Novembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée ce jour aux avocats des parties.

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon