Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Exécution provisoire et conséquences de l’inexécution des obligations pécuniaires
→ RésuméContexte de l’AffaireM. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, dans le cadre d’un litige l’opposant à M. [F] [P]. L’appel a été enregistré le 4 janvier 2024. Demandes des PartiesLe 12 septembre 2024, M. [W] [B] a déposé des conclusions d’incident, demandant au conseiller de la mise en état de constater l’exécution partielle du jugement assorti de l’exécution provisoire et de ne pas ordonner la radiation de l’affaire. En revanche, le 11 octobre 2024, M. [F] [P] a soutenu que la restitution des lieux sans règlement ne prouve pas une volonté de respecter la décision, arguant que l’absence de versement de M. [W] [B] démontre un manque de bonne foi. Exécution du JugementIl est établi que M. [W] [B] a été condamné à verser à M. [F] [P] des sommes d’argent avec exécution provisoire. Selon l’article 524 du code de procédure civile, l’exécution provisoire peut être suspendue si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou s’il ne prouve pas qu’une exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Constatations du TribunalLe tribunal a constaté que M. [W] [B] n’avait pas exécuté les obligations pécuniaires du jugement. De plus, il n’a pas fourni d’arguments pour démontrer que l’exécution serait excessivement difficile ou impossible. Décision du TribunalEn conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, conformément à l’article 524 du code de procédure civile. M. [W] [B] a été condamné à supporter les dépens de l’incident et à verser 300 euros à M. [F] [P] pour couvrir les frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/00196 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVUZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Décembre 2023
Date de saisine : 04 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/04385 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Avril 2023
Appelant :
Monsieur [U] [R] [X], représenté par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/020764 du 13/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimés :
Monsieur [F] [P], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 – N° du dossier 47836, ayant pour avocat plaidant
Me Audrey Obadia, SCP BABOUT OBADIA, avocat au barreau de Paris, toque: M24
Monsieur [T] [W]
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°135 , 2 pages)
Nous, Jean-Yves PINOY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Exposé du litige
Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 4 janvier 2024, M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun dans le litige l’opposant à M. [F] [P].
Par conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 12 septembre 2024 M. [W] [B] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l’exécution provisoire a été exécuté partielelemnt par lui, et de ne pas ordonner la radiation de l’affaire.
Par conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 11 octobre 2024, M. [F] [P] demande au conseiller de la mise en état de retenir que la seule restitution des lieux à l’exclusion de tout règlement ne traduit pas une volonté de respecter sans équivoque la décision attaquée, et ce d’autant que la décision est désormais ancienne de 18 mois. L’absence de tout versement M. [W] [B] à l’incident traduit un manque de bonne volonté et une mauvaise foi.
Il rappelle que l’objectif poursuivi par l’article 524 du code de procédure civile est de garantir l’effectivité de la décision rendue et compte-tenu de l’inexécution de la totalité des dispositions pécuniaires, sollicite la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la radiation de l’appel relevé par M. [U] [R] [W] [B] contre le jugement rendu le 3 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun ;
Condamnons M. [U] [R] [W] [B] aux dépens de l’incident, ainsi qu’à payer à M. [F] [P] la somme de 300 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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