Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Validité du désistement en procédure civile
→ RésuméDésistement de l’appelantL’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions notifiées via le RPVA le 12 novembre 2024. Acceptation du désistement par l’intiméeL’intimée a accepté le désistement de l’appelant, ce qui a été également notifié par des conclusions via le RPVA le 13 novembre 2024. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Décision sur les dépensEn l’absence d’accord entre les parties, il a été décidé que les dépens demeurent à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/09106 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOGS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Mai 2024
Date de saisine : 28 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1123000693 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 24 Novembre 2023
Appelant :
Monsieur [J] [O] [U], représenté par Me Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 14343
Intimée :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL LOYER MODERE, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 178, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons faute d’accord des parties les dépens restent à la charge de l’appelant.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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