Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et effets sur la procédure civile
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG : 24/06860, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’AppelL’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 18 novembre 2024. Notification et Validité du DésistementLe désistement a été notifié avant que des conclusions au fond ne soient présentées, et l’intimée n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. Ce désistement est donc considéré comme parfait et met fin à l’instance. Conformité aux Articles du Code de Procédure CivileLes conditions stipulées dans les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont respectées, ce qui permet de constater le désistement d’appel. Conséquences du DésistementIl est constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Le désistement est déclaré parfait, et l’appelant est condamné aux frais de l’instance éteinte. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
3ème chambre A
LYON, le 26 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/06860 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P3WW
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2024J701
S.A.R.L. BAGATELLE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 24/06860 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P3WW dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Déclarons ce désistement parfait,
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
Laisser un commentaire