Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Consolidation des procédures pour une gestion efficace des contentieux.
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise dans le cadre de la gestion des instances judiciaires. Ordonnance de JonctionDans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, il a été ordonné la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13980 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI, qui sont jointes au N° RG 24/13982. Suivi de l’AffaireL’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique N° RG 24/13982, centralisant ainsi les procédures en cours. Date et Lieu de l’OrdonnanceCette ordonnance a été faite à [Localité 3], le 26 novembre 2024, marquant une étape importante dans le traitement de l’affaire. Notification aux PartiesUne copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le 26 novembre 2024, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées des développements. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/13980 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI
Ordonnance n° 2024/M236
Commune COMMUNE DE [Localité 4] collectivité territoriale immatriculée sous le n° 211 201 199, agissant poursuites et diligences en la personne de son maire en exercice, Monsieur [L] [Z] y domicilié, dûment habilité à cet effet selon délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024.
Représentant : Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INPI – INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie, domicilié ès qualités audit siège
Intimé
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice,
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