Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Extinction d’une procédure par désistement et ses implications juridiques.
→ RésuméExtinction de l’instanceIl est établi que l’instance engagée a pris fin en raison du désistement d’instance du demandeur, qui a été accepté par la défenderesse. Décision du TribunalPar une ordonnance contradictoire, le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, entraînant ainsi le dessaisissement du Tribunal. Charges des dépensIl a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sans imposition de frais supplémentaires à l’une ou l’autre des parties. Signatures officiellesLa décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, qui était présente lors du prononcé. |
N° RG 23/03107 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XUVX
N° RG 23/03107 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XUVX
Minute n° 2024/00
DU : 26 Novembre 2024
AFFAIRE :
[Z] [S]
C/
S.A.R.L. SDR
DÉSISTEMENT
Grosse délivrée
le
à la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER
Me Louis TANDONNET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
Isabelle SANCHEZ,
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [Z] [S]
né le 25 Juin 1946 à PARIS (75000)
de nationalité Française
5 Square Paul Doumer
02400 CHÂTEAU-THIERRY
représenté par Maître Anne-Sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. SDR, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 889 298 634
18, Rue des Allamandiers
33800 BORDEAUX
représentée par Maître Louis TANDONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement transmises à la juridiction le 11 octobre 2024 par le demandeur, accepté par le défendeur tel qu’il résulte de ses conclusions transmises le même jour ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation de la défenderesse ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
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