Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
→ RésuméDésistement de l’appelanteL’appelante a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par le RPVA le 04 novembre 2024. Absence de constitution des intimésLes intimés n’ont pas pris la peine de se constituer dans cette affaire. Validité du désistementLe désistement de l’appelante est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance. Extinction de l’instanceEn conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Frais de l’instanceIl est stipulé que, sauf convention contraire, les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge de l’appelante. Date et signaturesCette décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024, et est signée par le greffier ainsi que le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/14521 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5EE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2024
Date de saisine : 27 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23-000193 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Août 2023
Appelante :
Madame [X] [M], représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595
Intimé :
Monsieur [F], [Z], [S], [P] [R]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 182, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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