Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Consolidation des procédures et enjeux de compétence judiciaire
→ RésuméContexte des AppelsLes appels RG : 21/10443 et RG : 20/10538 concernent un jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 17 septembre 2020. Le premier appel a été enregistré le 9 juillet 2021, tandis que le second a été déposé le 30 octobre 2020. Ordonnance de RadiationUne ordonnance de radiation a été émise le 23 mars 2021 pour le dossier RG : 20/10538, indiquant une suspension temporaire de la procédure. Remise au RôleLe dossier RG : 20/10538 a été remis au rôle le 12 novembre 2024, sous un nouveau numéro, RG : 24/13652, marquant ainsi la reprise de l’affaire. Jonction des InstancesConformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, il a été ordonné la jonction des instances RG : 21/10443 et RG : 24/13652, afin de traiter l’affaire sous un seul numéro. Suivi de l’AffaireL’affaire sera désormais suivie exclusivement sous le numéro RG : 24/13652, consolidant ainsi les procédures en cours. Acte OfficielCet acte a été rédigé à [Localité 3] le 26 novembre 2024, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 21/10443 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZCG
Ordonnance n° 2024/M361
M. [T] [M]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [J] [C]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
SAS APRIMS représenté par son mandataire ad’hoc Maître [L] [I], désigné à cette fonction par ordonnance n°2021/1090 rendu par le tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 29 Mars 2021
Assignée le 5 novembre 2021 à son liquidateur judiciaire la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [B] [X]
SAS FRANCE PROTECTION représenté par son mandataire ad’hoc Maître [L] [I], désigné à cette fonction par ordonnance n°2021/1089 rendu par le tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 29 Mars 2021
Assignée le 5 novembre 2021 à son liquidateur judiciaire la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [B] [X]
SAS SECURINITY représenté par son mandataire ad’hoc Maître [L] [I], désigné à cette fonction par ordonnance n°2021/1087 rendu par le tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 29 Mars 2021
Assignée le 5 novembre 2021 à son liquidateur judiciaire la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [B] [X]
Intimées
S.A.R.L. BR ASSOCIES liquidateur judiaire des SAS : APRIMS, FRANCE PROTECTION ET SECURINITY.
Partie intervenante
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu les deux appels RG : 21/10443 en date du 9 juillet 2021 et RG : 20/10538 en date du 30 octobre 2020 d’un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 septembre 2020,
Vu l’ordonnance de radiation rendue le 23 mars 2021 dans le dossier RG : 20/10538,
Vu la remise au rôle du RG : 20/10538 le 12 novembre 2024 sous le nouveau numéro RG : 24/13652,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
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