Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Irrecevabilité d’une déclaration d’appel pour non-respect des procédures électroniques et d’avocat.
→ RésuméNon-respect des procédures d’appelL’appelant n’a pas respecté les exigences des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile en ne transmettant pas sa déclaration d’appel par voie électronique et sans l’assistance d’un avocat. Cette omission entraîne l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Décision d’irrecevabilitéEn conséquence, la déclaration d’appel est déclarée irrecevable. Cette décision est prise en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Notification de la décisionLa décision sera notifiée aux parties concernées par le greffe, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de l’issue de la procédure. Possibilité de déféréIl est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, permettant ainsi à l’appelant de contester la décision si souhaité. Date de la décisionLa décision a été rendue le 25 novembre 2024, marquant la clôture de cette étape procédurale. Copies de la décisionDes copies de la décision ont été envoyées au dossier, aux avocats et aux parties impliquées, garantissant la transparence et l’accès à l’information. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/07160 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W35Y
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Novembre 2024
Date de saisine : 22 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués
Décision attaquée : n° 1123000554 rendue par le Juridiction de proximité de DREUX le 06 Février 2024
Appelant :
Monsieur [D] [C]
Intimée :
S.A. LA ROSERAIE – HLM
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 25 Novembre 2024
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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