Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
→ RésuméParties en présenceLa S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, avocate au barreau de l’ESSONNE, est la demanderesse dans cette affaire. En face, la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, représentée par Maître Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, avocat au barreau de PARIS, est la défenderesse, mais n’a pas comparu. Désistement de l’instanceLors de l’audience, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET a annoncé son désistement de l’instance et de l’action à l’encontre de la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT. Ce désistement a été constaté par le juge, qui a noté l’absence de défense de la part de la défenderesse. Décision du jugeLe juge des référés a déclaré le désistement parfait et a constaté l’extinction de l’instance. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, il a décidé de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. DE L’ORME A BONNET. Conclusion de l’audienceLa décision a été prononcée publiquement lors de l’audience du 26 novembre 2024, et le juge a signé avec le greffier pour officialiser la procédure. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 26 novembre 2024
N° RG 24/00758 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QII6
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
S.C.I. DE L’ORME A BONNET
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charlotte CAEN, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2120
non comparante
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par son conseil, indique se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL BRODERIE MARQUAGE CONCEPT.
La SARL BRODERIE MARQUAGE CONCEPT n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de déclarer ce désistement parfait.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, il convient de laisser les dépens à la charge de la SCI DE L’ORME A BONNET.
Laisser un commentaire