Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse

Thématique : Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la protection des bailleurs face aux impayés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01951 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5RR

Section 2
République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 26 novembre 2024

PARTIE REQUERANTE :

S.A. NEOLIA prise en la personne de son repésentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29

PARTIE REQUISE :

Monsieur [P] [U]
né le 22 Février 1992 à [Localité 4] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]

non comparant

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

NOUS, Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Clarisse GOEPFERT, greffier de ce tribunal,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 08 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 29 août 2023, la SA d’HLM Néolia a loué à M. [P] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 347,75 € outre 175,65 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, la SA d’HLM Néolia a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 572,32 € au titre des loyers et charges échus au 20 février 2024 ainsi que de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 29 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, la SA d’HLM Néolia a fait assigner M. [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,
– ordonner l’expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,
– condamner le locataire à payer la somme de 3 734,20 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 20 juin 2024 et à l’échéance du mois de mai 2024, comprenant le 165,53 € de frais de commandement de payer, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et les intérêts légaux correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’à la date d’acquisition de la clause résolutoire,
– condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit 605,56 € par mois hors APL et RLS à compter du 29 avril 2024 et jusqu’à la libération complète des lieux,
– dire que cette indemnité d’occupation pourra être révisée selon les conditions de l’ancien bail et de la réglementation en vigueur,
– enjoindre au défendeur de justifier de l’assurance locative,
– condamner le locataire à payer la somme de 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais du commandement de payer.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 26 juillet 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 octobre 2024.

À cette audience, la SA d’HLM Néolia, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son assignation.

Cité par acte délivré selon dépôt à l’étude, M. [P] [U] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 26 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS l’action recevable ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 août 2023 entre la SA d’HLM Néolia, d’une part, et M. [P] [U], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 1] sont réunies à la date du 29 avril 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à M. [P] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;

DISONS qu’à défaut pour M. [P] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d’HLM Néolia pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS M. [P] [U] à verser à la SA d’HLM Néolia la somme provisionnelle de 3 668,67 € (trois mille six cent soixante-huit euros et soixante-sept centimes) selon décompte arrêté au 19 juin 2024, terme du mois d’avril 2024 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024 sur la somme de 2 572,32 € (deux mille cinq cent soixante-douze euros et trente-deux centimes) et à compter du présent jugement pour le surplus;

CONDAMNONS M. [P] [U] à verser à la SA d’HLM Néolia une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de mai 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNONS M. [P] [U] à justifier au bailleur de l’assurance contre les risques en sa qualité de locataire dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;

DÉBOUTONS la SA d’HLM Néolia de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [P] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Le Greffier, Le Président,