Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Résiliation de bail et expulsion : enjeux de la procédure civile en matière locative
→ RésuméContexte de l’affaireLa SA d’HLM ERIGERE a assigné Monsieur [K] [G] [B] le 18 juin 2024, demandant la résiliation de son bail concernant le parking numéro 9234 situé à [Adresse 2]. Cette action a été motivée par des impayés de loyer et le non-respect des obligations contractuelles. Demandes de la SA d’HLM ERIGERELes demandes formulées par la SA d’HLM ERIGERE incluent la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [K] [G] [B] avec l’assistance de la force publique, le transport de ses biens à ses frais, le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi que le règlement d’une somme de 746,56 € pour les arriérés de loyer, avec des intérêts. De plus, la SA d’HLM ERIGERE a demandé une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Absence de Monsieur [K] [G] [B]Monsieur [K] [G] [B] n’a pas comparu ni mandaté de représentant lors de l’audience. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond malgré son absence, en se basant sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Décision du jugeLe juge a jugé la demande partiellement fondée, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [K] [G] [B] du parking. Il a également statué que les biens mobiliers laissés sur place seraient régis par les articles du code de procédure civile d’exécution. Indemnités et fraisMonsieur [K] [G] [B] a été condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi que la somme de 746,56 € pour les arriérés de loyer, avec intérêts. De plus, il a été condamné à payer 500 € pour les frais de procédure, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Exécution provisoireLe jugement a également prévu l’exécution provisoire des décisions rendues, permettant ainsi à la SA d’HLM ERIGERE de mettre en œuvre les mesures ordonnées sans attendre l’éventuel appel de Monsieur [K] [G] [B]. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [K] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Emmanuel NOMMICK
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02394 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UVE
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 26 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM ERIGERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1467
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 26 novembre 2024
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/02394 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UVE
Par acte en date du 18 juin 2024 , la SA d’HLM ERIGERE a fait assigner Monsieur [K] [G] [B] aux fins de voir :
– résilier le bail passé entre les parties portant sur le parking numéro 9234 sis [Adresse 2] ,
-ordonner l’expulsion de celui-ci du parking numéro 9234 sis [Adresse 2] avec le concours de la force publique et un serrurier si nécessaire,
– autoriser le transport des biens trouvés dans les lieux dans un garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls de Monsieur [K] [G] [B], dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,
-condamner celui-ci à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel révisé, augmenté des charges, qui sera due jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clés à la SA d’HLM ERIGERE ou son représentant laquelle pourra être réévaluée conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers
– condamner celui-ci à lui payer la somme de 746,56 € au titre des sommes dues au 11 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 octobre 2023 sur 471,40 € et depuis l’assignation pour le surplus ainsi que leur capitalisation,
-refuser de tous délais,
-condamner celui-ci à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-rappeler l’exécution provisoire.
Assigné en les formes légales, Monsieur [K] [G] [B] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.
PRONONCE la résiliation du bail passé en la SA d’HLM ERIGERE et Monsieur [K] [G] [B] portant sur le parking numéro 9234 sis [Adresse 2] .
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [K] [G] [B] et de tout occupant de son chef du parking numéro 9234 sis [Adresse 2] avec le concours de la force publique et un serrurier si nécessaire.
JUGE que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code de procédure civile exécution.
CONDAMNE Monsieur [K] [G] [B] à payer à la SA d’HLM ERIGERE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel révisé, augmenté des charges, qui sera due jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clés à la SA d’HLM ERIGERE ou son représentant , laquelle pourra être réévaluée conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers
CONDAMNE Monsieur [K] [G] [B] à payer à la SA d’HLM ERIGERE la somme de 746,56 € au titre des sommes dues au 11 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi que leur capitalisation, en les formes de l’article 1342 -2 du Code civil.
CONDAMNE Monsieur [K] [G] [B] à payer à la SA d’HLM ERIGERE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application.
Fait et jugé à Paris le 26 novembre 2024
le greffier le Président
Laisser un commentaire