Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
→ RésuméPropriétaires et ImmeubleMonsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. Assignation pour Charges de CopropriétéEn raison de charges de copropriété non acquittées, le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Lescallier, a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024 pour obtenir le paiement de diverses sommes, incluant des charges de copropriété, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. Non-comparution des DéfendeursMonsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] n’ont pas comparu ni mandaté de représentant lors de l’assignation. Dispositions Légales ApplicablesSelon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence des défendeurs. La loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges communes, et des dispositions précisent les conséquences du non-paiement. Justificatifs PrésentésLe dossier a inclus des justificatifs prouvant la qualité de propriétaires des défendeurs, ainsi que des procès-verbaux d’assemblée générale, des appels de fonds et des décomptes. Décision du TribunalLe tribunal a condamné solidairement Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4619,79 € pour les charges de copropriété, ainsi que 780 € pour les frais justifiés, 600 € en dommages-intérêts, et 900 € pour les frais de justice. Exécution ProvisoireL’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, permettant au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans délai. Jugement FinalLe jugement a été rendu le 26 novembre 2024 à Paris, avec la mention que les défendeurs sont condamnés aux entiers dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [I] [H]
Monsieur [X] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Sophie BILSKI CERVIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04153 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RZ4
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 26 novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 4], dont le siège social est sis Représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER – [Adresse 1]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires des lots 3106 , 3313 et 5828 dans l’immeuble sis à [Adresse 4].
Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet Lescallier a, par acte en date du 13 mai 2024 , fait assigner Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer , avec exécution provisoire , les sommes suivantes :
– 5399,79 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 16 février 2024 se décomposant comme suit :
* 4619,79 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 16 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2023 .
*780 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
– 1500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
– 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignés en les formes légales, Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] n’ont ni comparu ni mandaté personne pour les représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en premier ressort.
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis sis à [Adresse 4] la sommes suivantes :
-4619,79 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 16 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et celle de 780 € représentant les frais justifiés de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
– 600 € à titre de dommages et intérêts.
– 900 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] aux entiers dépens.
JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application.
Fait et jugé à Paris le 26 novembre 2024
le greffier le Président
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