Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Conflit d’occupation et droits de propriété dans un contexte d’indivision et d’adjudication.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70C

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/05005 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WAD5

AFFAIRE :

[U] [R] [K] divorcée [H]

C/

S.C. BIBI-SAMM-IMMO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes

délivrées le : 26/11/24

à :

Me Oriane DONTOT

Me Sophie JEAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Madame [U] [R] [K] divorcée [H]

née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 8] (POLOGNE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Substitué par : Me Xavier CHEMIN, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIMÉE

S.C. BIBI-SAMM-IMMO

N° SIRET : 880 362 785

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 septembre 2024, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée,

qui en ont délibéré,

Greffière lors des débats : Madame Céline KOC

Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [R] [K] divorcée [H] était propriétaire, en indivision avec les enfants de M. [H], d’un appartement (lot de copropriété n°150) et d’un parking (lot de copropriété n°170) dans l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Les enfants de M. [H] ont souhaité sortir de cette indivision et ont sollicité la licitation des biens aux enchères publiques.

Par jugements d’adjudication rendus le 7 avril 2022 et signifiés le 9 août 2022, la SCI Bibi-Samm-Immo a été déclarée adjudicataire des biens qui sont toujours occupés par Mme [K].

Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2022, la SCI Bibi-Samm-Immo a fait assigner Mme [K] aux fins de voir :

– constater que l’appartement et le parking dont elle est propriétaire depuis le 7 avril 2022 sont occupés sans droit ni titre par Mme [K],

– ordonner la libération des lieux par Mme [K] sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir et ce jusqu’à complète libération des lieux et la remise effective des clés,

– ordonner l’expulsion de Mme [K] et de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique,

– ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant le local occupé dans un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse,

– condamner Mme [K] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 2 500 euros depuis le 7 avril 2022 et jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés,

– condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement contradictoire du 6 avril 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Vanves a :

– constaté que Mme [K] occupe sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 2] à Issy-les-Moulineaux, propriété de la SCI Bibi-Samm-Immo,

– ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’éventuelle assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin,

– accordé à Mme [K] un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux,

– rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 2 000 euros à compter du 7 avril 2022 et condamné Mme [K] à en acquitter le paiement intégral et ce, jusqu’à la libération complète des lieux,

– débouté la SCI Bibi-Samm-Immo du surplus de ses demandes,

– condamné Mme [K] aux entiers dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2023, Mme [K] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 février 2024, Mme [K], appelante, demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 6 avril 2023,

Statuant à nouveau,

– dire qu’elle n’a pas la qualité d’occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2] à [Localité 6],

– renvoyer la SCI Bibi-Samm-Immo à lui établir un bail et, à défaut, une convention d’occupation précaire,

– dire n’y avoir lieu à prononcer son expulsion du local litigieux,

À tout le moins,

– lui accorder un délai de trois ans pour quitter les lieux et lui permettre de se reloger en déboutant, sur ce point, la SCI Bibi-Samm-Immo de son appel incident,

– fixer le montant du loyer ou de l’indemnité d’occupation qui sera due à la somme mensuelle maximum de 1 200 euros charges comprises,

– dire que cette indemnité ne sera exigible qu’à compter de la demande qui en a été faite par assignation du 14 décembre 2022,

– lui accorder les plus larges délais (2 ans) pour s’acquitter du paiement de sa dette locative en déboutant, sur ce point, la SCI Bibi-Samm-Immo de son appel incident,

En tout état de cause,

– condamner la SCI Bibi-Samm-Immo à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 28 novembre 2023, la SCI Bibi-Samm-Immo, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de bien vouloir :

– confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a accordé à Mme [K] un délai de 12 mois à compter de la signification de la présente décision pour quitter les lieux,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a accordé un délai pour libérer les locaux, le confirmer en ses autres dispositions,

– débouter Mme [K] de sa demande de délais, que ce soit pour libérer les locaux ou pour payer les indemnités d’occupation,

A titre subsidiaire, si les délais pour libérer les locaux étaient confirmés ou si de nouveaux délais, pour libérer et/ou pour payer étaient octroyés :

– ordonner qu’à défaut de paiement d’une seule échéance sur l’arriéré ou d’une seule indemnité d’occupation courante à bonne date, non seulement l’intégralité des sommes restant dues redeviendront immédiatement exigibles, mais également l’occupante sera déchue de plein droit des délais accordés pour libérer les locaux,

– condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Jean, avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 septembre 2024.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré sauf sur le montant de l’indemnité d’occupation mise à la charge de Mme [K] divorcée [H] ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1 850 euros ;

Y ajoutant,

Déboute Mme [K] divorcée [H] de sa demande en délais de paiement ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne Mme [U] [R] [K] divorcée [H] à payer à la SCI Bibi-Samm-Immo la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [U] [R] [K] divorcée [H] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés par Me Jean, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, président et par Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière placée, Le président,