Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Poitiers
Thématique : Résolution contractuelle et conséquences d’un manquement aux obligations de paiement
→ RésuméContexte de l’AffaireM. [C] [M] et Mme [D] [M] ont assigné Mme [Y] [T] devant le tribunal judiciaire de Poitiers, demandant la résolution d’une vente immobilière intervenue le 18 mars 2024. Cette vente concernait une maison individuelle située à [Localité 7]. Les époux [M] ont également demandé diverses mesures, y compris l’expulsion de Mme [Y] [T] et la restitution des clés de l’immeuble. Motifs de la DemandeLes époux [M] ont justifié leur demande par le non-paiement des rentes viagères dues par Mme [Y] [T]. Un commandement de payer avait été signifié le 18 janvier 2024, mais la somme due n’a pas été réglée dans le délai imparti. En conséquence, ils ont demandé la résolution de la vente et la conservation des sommes déjà perçues. Décisions du TribunalLe tribunal a prononcé la résolution de la vente à compter du 18 mars 2024, permettant aux époux [M] de conserver le prix payé et les rentes perçues jusqu’à cette date. Il a également ordonné l’expulsion de Mme [Y] [T] et la remise des clés de l’immeuble. Indemnités et DépensMme [Y] [T] a été condamnée à verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente aux loyers et charges, ainsi qu’à régler les arrérages dus, s’élevant à 3.282,18 euros. De plus, elle a été condamnée à payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure. Exécution ProvisoireLe tribunal a maintenu l’exécution provisoire de son jugement, permettant ainsi aux époux [M] de mettre en œuvre les décisions prises sans attendre l’éventuel appel de Mme [Y] [T]. |
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01104 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GKR2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024
DEMANDEURS :
Madame [D] [P] épouse [M]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [C] [M]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [T] épouse [J]
demeurant [Adresse 4]
Non constituée
LE :
Copie simple à :
– Me BARROUX
Copie exécutoire à :
– Me BARROUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Thibaut PAQUELIN, lors de l’audience et Marie PALEZIS, lors de la mise à disposition
Audience à juge unique sans débat du 01 octobre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 29 avril 2024 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [C] [M] et Mme [D] [P] épouse [M] ont ensemble fait assigner Mme [Y] [T] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :
Prononcer la résolution de la vente intervenue entre M. [C] [M] et Mme [D] [M] d’une part et Mme [Y] [T] d’autre part, à la date du 18 mars 2024, portant sur une maison individuelle située à [Localité 7] sise [Adresse 8] cadastrée Section B n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] ;Dire et juger que le jugement à intervenir sera publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1 par les époux [M] ;Condamner Mme [Y] [T] à laisser libre de tous occupants de son chef l’immeuble objet de la présente procédure et remettre aux époux [M] les clés de l’immeuble à compter de la date du jugement à intervenir ;Ordonner à défaut d’avoir libéré les lieux dans les délais impartis l’expulsion de Mme [Y] [T] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant le logement de leur fait et si besoin avec le concours de la force publique ;Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-2 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Mme [Y] [T] à payer à M. [C] [M] et Mme [D] [M] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résolution de la vente, sur la période à compter de la résolution de la vente et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ;Dire et juger que la somme de 16.000 euros payée au comptant le jour de la signature de l’acte de vente ainsi que les loyers perçus jusqu’au mois de juillet 2023 resteront acquis à M. [C] [M] et Mme [D] [M] ;Condamner Mme [Y] [T] à payer à M. [C] [M] et Mme [D] [M] les arrérages échus mais non réglés arrêtés à la date de la résolution du contrat soit la somme de 3.282,18 euros outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer soit le 18 janvier 2024 ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;Condamner Mme [Y] [T] à payer à M. [C] [M] et Mme [D] [M] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont le coût du commandement de payer ;en indiquant que Mme [Y] [T] avait cessé de payer les échéances mensuelles dues au titre de l’achat en viager du bien immobilier.
La clôture a été prononcée par ordonnance au 08 juillet 2024 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée, après modification, en formation à juge unique et sans débat au 1er octobre 2024.
Le 1er octobre 2024, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution de la vente intervenue entre M. [C] [M] et Mme [D] [M] d’une part et Mme [Y] [T] d’autre part, à la date du 18 mars 2024, portant sur une maison individuelle située à [Localité 7] sise [Adresse 8] cadastrée Section B n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] ;
DIT que le présent jugement sera publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1 par M. [C] [M] et Mme [D] [M] ;
CONDAMNE Mme [Y] [T] à laisser libre de tous occupants de son chef l’immeuble objet de la présente procédure et remettre aux époux [M] les clés de l’immeuble à compter de la signification du présent jugement quel qu’en soit le mode ;
ORDONNE à défaut d’avoir libéré les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement l’expulsion de Mme [Y] [T] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ACCORDE en tant que de besoin le concours de la force publique ainsi que d’un serrurier ;
DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans le bien immobilier sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [Y] [T] à payer à M. [C] [M] et Mme [D] [M] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résolution de la vente, sur la période à compter de la résolution de la vente et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ;
DIT que la somme de 16.000 euros payée au comptant le jour de la signature de l’acte de vente ainsi que les loyers perçus jusqu’au mois de juillet 2023 resteront acquis à M. [C] [M] et Mme [D] [M], sans recours de Mme [Y] [T] épouse [J] ;
CONDAMNE Mme [Y] [T] à payer à M. [C] [M] et Mme [D] [M] les arrérages échus mais non réglés arrêtés à la date de la résolution du contrat soit la somme de 3.282,18 euros outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer soit le 18 janvier 2024 ;
CONDAMNE Mme [Y] [T] à payer à M. [C] [M] et Mme [D] [M] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Y] [T] aux dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire en totalité ;
Le Greffier Le Président
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