Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Prescription et contestation des créances publiques : enjeux et implications.

N° RG 24/00025 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTBW

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM JEX

N° RG 24/00025 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTBW

Minute n°

copie certifiée conforme

le 26 novembre 2024 :

– SAS ALLOG IMMOBILIER

copie exécutoire le 26 novembre

2024 à :

– Me Paules THINES

– EUROMETROPOLE STRASBORUG CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

pièces retournées

le 26 novembre 2024
Me Paule THINES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU
26 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. ALLOG IMMOBILIER
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°453 858 698
ayant son siège social 2a, allée des Romains 67202 WOLFISHEIM
représentée par Me Paule THINES, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

EUROMETROPOLE STRASBOURG CENTRE DE FINANCES PUBLIQUES
ayant son siège social 1 Parc de l’Etoile 67070 STRASBOURG
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, en qualité de Juge de l’exécution : Romain GRAPTON,
Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,

DÉBATS :

Audience publique du 24 Septembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Une facture d’eau d’un montant de 1 340,99€, se décomposant en 965,52€ au titre de la distribution d’eau et 375,47€ au titre de la lutte contre la pollution, a été émise le 17 avril 2015 par le service de l’eau et de l’assainissement de Strasbourg pour la consommation d’un immeuble sis 8, Rue Kamm à Strasbourg appartenant à la SAS ALLOG IMMOBILIER.

Plusieurs mises en demeure de payer cette somme ont été effectuées les 04 décembre 2015, 29 janvier 2016 et 08 octobre 2018.

Un avoir de 97,21€ a été dressé le 10 mars 2023 au bénéfice de la SAS ALLOG IMMOBILIER.

Déclarant agir en vertu de deux titres de recettes émis le 28 avril 2015 au titre de ces prestations, le comptable public du service de gestion comptable de Strasbourg et Eurométropole a notifié une saisie administrative à tiers détenteur n°61121 0035479261311 15366396 entre les mains de la banque de la SAS ALLOG IMMOBILIER, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour un montant total de 1 243,78€ suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2023.

Cet acte a été notifié à la SAS ALLOG IMMOBILIER suivant lettre recommandée avec accusé de réception en du 21 décembre 2023.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2024, distribué au service de gestion comptable de Strasbourg le 19 janvier 2024, la SAS ALLOG IMMOBILIER a contesté la notification de cette saisie en retenant que la créance est prescrite.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 22 janvier 2024, délivré à personne morale, la SAS ALLOG IMMOBILIER a fait assigner le comptable public du service de gestion comptable de Strasbourg et Eurométropole devant le juge de l’exécution siégeant au tribunal de proximité de Schiltigheim aux fins notamment de faire déclarer le comptable public prescrit en son action et de voir ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur.

Saisie, la direction régionale des finances publiques a répondu le 19 mars 2024. L’affaire a été appelée une première fois le 02 avril 2024 pour être finalement plaidée le 24 septembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 04 septembre 2024, reprises oralement à l’audience, la SAS ALLOG IMMOBILIER demande au juge de l’exécution de :
– la déclarer recevable à agir en contestation de la saisie pratiquée,
– déclarer l’action de le comptable public du service de gestion comptable de Strasbourg et Eurométropole prescrite,
– ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur n°61121 0035479261311 15366396 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel,
– condamner le comptable public du service de gestion comptable de Strasbourg et Eurométropole aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1560€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS ALLOG IMMOBILIER fait valoir au visa de l’article L281 du livre des procédures fiscales qu’elle a élevé une contestation préalable avant de saisir le juge de l’exécution, qu’en tout état de cause, elle est recevable à agir pour contester la saisie administrative à tiers détenteur conformément aux règles applicables en saisie-attribution et qu’elle devait agir dans le délai de forclusion d’un mois. Elle fait valoir qu’elle a enrôlé l’assignation après la réponse de l’administration. Au fond, la SAS ALLOG IMMOBILIER soutient que la créance, objet de la saisie, est prescrite après l’écoulement d’un délai de quatre ans à compter de l’émission de la facture et qu’en conséquence, le comptable public est prescrit en son action. la SAS ALLOG IMMOBILIER affirme, au visa de l’article 2224 du code civil, qu’une mise en demeure n’est pas interruptive de prescription. En tout état de cause, la débitrice saisie fait valoir que la dernière mise en demeure de payer reçue a été émise le 08 octobre 2018 et que le comptable public ne démontre pas avoir renouvelé cette mise en demeure après cette date.

En réplique, et suivant conclusions du 25 juillet 2024, reprises oralement à l’audience, le comptable public du service de gestion comptable de Strasbourg et Eurométropole demande au juge de l’exécution de :
– déclarer la SAS ALLOG IMMOBILIER irrecevable,
– la débouter de ses prétentions au fond,
– condamner la SAS ALLOG IMMOBILIER aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, le comptable public du service de gestion comptable de Strasbourg et Eurométropole fait valoir, au visa des articles L281 et R281-3-1 du livre des procédures fiscales, que la SAS ALLOG IMMOBILIER ne pouvait saisir le tribunal qu’après la réponse de la direction régionale des finances publiques qui n’est intervenue que le 19 mars 2024, que les règles du code des procédures civiles d’exécution, et notamment de la saisie-attribution, sont inapplicables. Au fond, le comptable public rappelle que plusieurs mises en demeure ont été notifiées, qu’une mise en demeure de payer diligentée par le comptable public est interruptive de prescription en application de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales et L257 du livre des procédures fiscales et qu’en définitive, la créance n’est pas prescrite.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

DECLARE la SAS ALLOG IMMOBILIER RECEVABLE à agir en contestation de la saisie administrative à tiers détenteur n°61121 0035479261311 15366396, notifiée le 21 décembre 2023 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel ;

CONSTATE la prescription extinctive de la créance des deux titres de recettes émis le 28 avril 2015 au titre de facture d’eau d’un montant de 1 340,99€ ;

ORDONNE la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur n°61121 0035479261311 15366396 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel ;

CONDAMNE le comptable public du service de gestion comptable de Strasbourg et Eurométropole aux dépens ;

CONDAMNE le comptable public du service de gestion comptable de Strasbourg et Eurométropole à payer à la SAS ALLOG IMMOBILIER la somme de 500€ (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Juge