Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Thématique : Évaluation préalable des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés voisines.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00539 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G35Y

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

S.C.C.V. AR LALANDE 2024, immatriculée au RCS sous le numéro 927 688 283, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Solène CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau de l’AIN substitué par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 32

DEMANDERESSE

et

COMMUNE DE [Localité 13] sis [Adresse 16]

représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114

S.A.S. AMEPRIM, immatriculée au RCS sous le numéro 900 457 300, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante

S.A.S. L’ATELIER 127, immatriculée au RCS sous le numéro 395 043 581, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

S.D.C. DE LA [Adresse 15] sis [Adresse 8], représenté par son syndic la S.A.R.L. MPBI, immatriculée au RCS sous le numéro 798 687 331, dont le siège est [Adresse 5]

non comparant

S.D.C. DE LA RESIDENCE 14 sis [Adresse 12], représenté par son syndic la S.A.R.L. MPBI, immatriculée au RCS sous le numéro 798 687 331, dont le siège est [Adresse 5]

non comparant

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame LAVENTURE lors des débats
Madame BOIVIN lors de la mise à disposition

Débats : en audience publique le 29 Octobre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes séparés datés des 4 et 9 octobre 2024, la SCCV AR Lalande 2024 qui envisage la réalisation d’un ensemble immobilier de 33 logements sur un terrain situé à [Localité 13] (Ain), [Adresse 6], désigné au cadastre de la commune sous la référence section AE n° [Cadastre 1], a fait assigner, la société L’atelier 127, chargée notamment de la coordination du futur chantier, la SAS Ameprim, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 15] et le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée 14, propriétaires de biens immobiliers voisins, ainsi que la commune de [Localité 13] dont relève le réseau de voirie concerné, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert en vue d’établir, avant le commencement des travaux, un état des lieux.

À l’audience du 29 octobre 2024, la SCCV AR Lalande 2024, représentée par son avocat, a déclaré maintenir sa demande d’expertise préventive.

La commune de [Localité 13] a déclaré émettre les protestations et réserves d’usage.

Les autres défendeurs n’ont pas comparu.

PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne, aux frais avancés de la SCCV AR Lalande 2024, une expertise judiciaire ;

Désigne pour y procéder

[G] [U]
Cabinet ACS
[Adresse 10]
[Localité 11]
Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03]
Mèl : [Courriel 14]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Lyon, avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles, de :

– se rendre sur les terrains situés à [Localité 13] (Ain), [Adresse 6], désigné au cadastre de la commune sous la référence section AE n° [Cadastre 1], et visiter les lieux destinés à recevoir le programme immobilier projeté par la demanderesse ;

– recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tout sachant, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ;

– visiter encore les immeubles, ouvrages, voiries et réseaux constituant la propriété des voisins de l’opération projetée ayant la qualité de défendeurs et susceptibles d’être affectés par les travaux à venir ;

– dresser tous états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et ouvrages, de sorte de pouvoir ultérieurement, après que les travaux de la SCCV AR Lalande 2024 auront commencé ou même se seront achevés, de discriminer les éventuels désordres que les voisins pourront dénoncer ;

– recenser toute dégradation ou tout désordre les grevant ;

– décrire, analyser, mesurer et photographier tous désordres ou toutes dégradations ou seulement tout risque ou amorce de désordres afin de permettre l’appréciation, d’une part, de la réalité et, d’autre part, de l’éventuelle évolution future desdits désordres ;

– annexer à son rapport toutes pièces utiles ;

– s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations de parties qu’il aura recueillis, après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

– faire plus généralement toutes observations utiles à la solution d’un éventuel litige ;

Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dit que la SCCV AR Lalande 2024 consignera entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 3 janvier 2025 la somme de 8 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Dit que lors de la première réunion d’expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

Dit que l’expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d’honoraires par tout moyen permettant d’en établir la réception pour qu’elles puissent présenter, s’il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l’expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;

Dit que l’expert saisi par le greffe après avoir fait connaître son acceptation de la mission confiée devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans les six mois suivant sa saisine ;

Désigne le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise ;

Condamne la SCCV AR Lalande 2024 aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Solène CHEVALIER PIROUX
Me Marie MERCIER DURAND
3 ccc au service expertises