Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [O] [Y] [K] est propriétaire d’un parking, le lot 36, dans un immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 4]. Il a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Desport, en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétairesLe 5 juin 2024, le syndicat a demandé la condamnation de Monsieur [O] [Y] [K] à payer un total de 6 468,13 €, comprenant 3 868,13 € pour les charges de copropriété, 2 000 € en dommages et intérêts, et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Absence de comparutionMonsieur [O] [Y] [K] n’a pas comparu ni mandaté de représentant pour sa défense. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur. Obligations des copropriétairesL’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges des parties communes. En cas de non-paiement, les provisions deviennent immédiatement exigibles après une mise en demeure infructueuse de plus de 30 jours, comme précisé dans l’article 19-2. Justificatifs présentésLe dossier a inclus des justificatifs prouvant la qualité de propriétaire de Monsieur [O] [Y] [K], ainsi que des procès-verbaux d’assemblée générale, des appels de fonds et des décomptes. Décision du tribunalLe tribunal a condamné Monsieur [O] [Y] [K] à payer 3 868,13 € pour les charges de copropriété, avec intérêts légaux à compter de la décision. De plus, il a été condamné à verser 400 € en dommages-intérêts et 600 € pour les frais de procédure. Exécution provisoireL’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, permettant ainsi au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel de Monsieur [O] [Y] [K]. ConclusionLe jugement a été prononcé le 26 novembre 2024 à Paris, avec une mise à disposition au greffe, et est réputé contradictoire et en premier ressort. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [O] [Y] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Aurélie HERVE
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03279 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DDY
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 26 novembre 2024
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3] [Localité 4], dont le siège social est sis Représenté par son syndic le cabinet DESPORT – [Adresse 2] – [Localité 5]
représentée par Me Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [Y] [K], demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 26 novembre 2024
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03279 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DDY
Monsieur [O] [Y] [K] est propriétaire d’un parking constituant le lot 36 dans l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4].
Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4], représenté par son syndic le cabinet Desport a, par acte en date du 5 juin 2024 , fait assigner Monsieur [O] [Y] [K] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer , avec exécution provisoire , les sommes suivantes :
– 3868,13 € avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 30 septembre 2021 et leur capitalisation en application de l’article 1343-2du code civil.
– 2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
– 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignés en les formes légales, Monsieur [O] [Y] [K] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en premier ressort.
CONDAMNE Monsieur [O] [Y] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4] les sommes suivantes :
-3868,13 € représentant les charges de copropriété et frais justifiés arrêtés au 21 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et leur capitalisation en les formes de l’article 1343-2du code civil.
– 400 € à titre de dommages et intérêts.
– 600 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [O] [Y] [K] aux entiers dépens.
JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application.
Fait et jugé à Paris le 26 novembre 2024
le greffier le Président
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