Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Absence de notification régulière et respect du droit à l’audition dans le cadre des mesures d’éloignement.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne Mme [N] [V] [O], une ressortissante turque née le 30 mars 1983 à [Localité 2], qui se trouve en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin. Ce dernier a prononcé une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Décisions administrativesM. le Préfet a également décidé de placer Mme [N] [V] [O] en rétention pour une durée maximale de 48 heures. En réponse à cette décision, Mme [N] [V] [O] a déposé un recours en demande d’annulation du placement en rétention. Ordonnance du tribunalLe 22 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Metz a rendu une ordonnance rejetant la requête de M. le Préfet et ordonnant la remise en liberté de Mme [N] [V] [O]. Cette décision a été notifiée le 23 novembre 2024. Appel du PréfetLe 25 novembre 2024, M. le Préfet a interjeté appel de l’ordonnance de remise en liberté par courriel, sans avoir notifié la convocation à Mme [N] [V] [O], qui était absente à l’audience du 26 novembre 2024. Absence de notificationLe centre de rétention a informé que, suite à la libération de Mme [N] [V] [O], la convocation pour l’audience n’a pas pu lui être notifiée. L’avocat du Préfet n’a pas produit d’assignation ou de notification à l’audience. Décision de la cour d’appelLors de l’audience du 26 novembre 2024, la cour a constaté que Mme [N] [V] [O] n’avait pas été dûment appelée, ce qui constitue une violation de son droit d’être entendue. En conséquence, la cour a déclaré l’appel recevable mais a décidé de ne pas statuer sur le fond de l’affaire. Conclusion de l’audienceLa cour a ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à dépens. L’ordonnance a été prononcée publiquement à [Localité 4] le 26 novembre 2024. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;
Dans l’affaire n° N° RG 24/00986 – N° Portalis DBVS-V-B7I-[Localité 3] ETRANGER opposant :
M. LE PREFET DU BAS-RHIN
à
Mme [N] [V] [O]
née le 30 mars 1983 à [Localité 2] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Vu la décision de M.LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant l’obligation de quitter le territoire français ;
Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention de l’intéressée pour une durée n’excédant pas 48 heures ;
Vu le recours de Mme [N] [V] [O] en demande d’annulation de la décision de placement en rétention ;
Vu l’ordonnance rendue le 22 novembre 2024 à 11h56 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN et ordonnant la remise en liberté de Mme [N] [V] [O] ;
Vu l’appel de M. LE PREFET DU BAS-RHIN interjeté par courriel du 25 novembre 2024 à 10h03 par la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris contre l’ordonnance ayant remis Mme [N] [V] [O] en liberté ;
Vu l’avis adressé à M. le procureur général de la date et l’heure de l’audience du 26 novembre 2024 ;
Vu la réponse du centre de rétention administrative indiquant qu’au regard de la libération de Mme [N] [V] [O] le 23 novembre 2024, la convocation pour l’audience du 26 novembre 2024 devant la cour d’appel de Metz n’a pu être notifiée à l’intéressée ;
A l’audience publique du 26 novembre 2024, l’avocat du PREFET DU BAS-RHIN n’a pas produit d’assignation ni de notification quelconque de la convocation à l’intéressée ;
Mme [N] [V] [O] était absente et non excusé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l’appel de M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis Mme [N] [V] [O] en liberté ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n’y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 4], le 26 novembre 2024 à 15h45. .
La greffière, La conseillère,
N° RG 24/00986 – N° Portalis DBVS-V-B7I-[Localité 3]
M. LE PREFET DU BAS-RHIN contre Mme [N] [V] [O]
Ordonnance notifiée le 26 Novembre 2024 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :
– Mme [N] [V] [O] au CRA à la dernière adresse connue et son conseil,
– M. LE PREFET DU BAS-RHIN et son représentant
– au centre de rétention administrative de [Localité 4]
– au juge du tribunal judiciaire de Metz
– au procureur général de la cour d’appel de Metz
Laisser un commentaire