Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05628
Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05628

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public

Résumé

Contexte de la rétention administrative

Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes en Tunisie, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. Il a été transféré au Centre de rétention administrative d’Oissel, où une première décision de maintien a été prise par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Rouen, suivie d’une confirmation par la Cour d’appel de Rouen. Une seconde prolongation a été accordée, portant la durée de rétention jusqu’au 26 novembre 2024.

Demande de prolongation de la rétention

Le 25 novembre 2024, la Préfecture de la Seine Maritime a saisi le Tribunal judiciaire d’Orléans pour demander une troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [M]. Cette demande a été motivée par l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du manque de documents de voyage et par la prétendue menace que représenterait Monsieur [C] [M] pour l’ordre public.

Recevabilité de la requête

La requête de la Préfecture a été jugée recevable, car elle était signée par une autorité compétente et accompagnée des pièces justificatives requises. Le tribunal a rappelé que le contrôle de la légalité de la rétention doit être effectué par une autorité judiciaire, qui peut relever d’office des non-conformités.

Analyse du bien-fondé de la prolongation

Le tribunal a examiné les critères de prolongation de la rétention administrative. Selon la loi, une prolongation peut être accordée si des circonstances particulières se présentent, telles que l’obstruction à l’éloignement ou des menaces pour l’ordre public. La Préfecture a affirmé que Monsieur [C] [M] constituait une menace, mais n’a pas fourni de preuves concrètes pour étayer cette affirmation.

Justification de la menace à l’ordre public

La Préfecture a été tenue de prouver la réalité de la menace à l’ordre public. Le tribunal a noté que l’administration n’avait pas produit de documents justifiant les allégations concernant les antécédents de Monsieur [C] [M]. En conséquence, la menace à l’ordre public n’a pas été caractérisée.

Délivrance des documents de voyage

Concernant la délivrance des documents de voyage, le tribunal a constaté que les autorités tunisiennes avaient reconnu Monsieur [C] [M] comme ressortissant et qu’un laissez-passer serait disponible le 5 décembre 2024. La Préfecture a également réservé un vol pour le 9 décembre 2024, ce qui a été jugé suffisant pour justifier la prolongation de la rétention.

Décision finale

En conclusion, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [M] pour une durée de 15 jours supplémentaires, à compter du 26 novembre 2024. La décision a été notifiée et est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé.

COUR D’APPEL
D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/05628 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6AE
Minute N°24/01004

ORDONNANCE
ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 26 Novembre 2024

Le 26 Novembre 2024

Devant Nous, Eva FLAMIGNI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 25 Novembre 2024, reçue le 25 Novembre 2024 à 09h48 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 1er octobre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 28 octobre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [C] [M], à la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, au Procureur de la République, à , avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [C] [M]
né le 03 Septembre 2004 à GABES (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne

Assisté de Maître Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [O] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Maître Julie HELD SUTTER en ses observations.

M. [C] [M] en ses explications.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [C] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 26 novembre 2024.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [C] [M] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 26 Novembre 2024 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Novembre 2024 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.

 


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