Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03610
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03610

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Responsabilité contractuelle et défaillance dans l’exécution des obligations de fourniture

Résumé

Contexte de la Commande

L’EURL KC [Localité 3] a passé commande à la SARL SIGNAL pour une enseigne lumineuse d’environ 6 m², comprenant des lettres découpées et un logo, pour un montant de 5904 € TTC, selon un devis daté du 26 juillet 2016. La facture correspondante a été émise le 25 août 2016.

Dysfonctionnements Signalés

À partir du 18 juillet 2018, la société KC [Localité 3] a commencé à signaler des problèmes avec les ampoules LED de l’enseigne, notamment des lettres qui ne s’allumaient plus. La société SIGNAL a effectué plusieurs interventions pour remplacer les modules défectueux.

Mise en Demeure et Assignation

Le 14 mai 2020, KC [Localité 3] a mis en demeure la société SIGNAL de réparer définitivement l’enseigne par l’intermédiaire de son assureur. Le 23 août 2021, KC [Localité 3] a assigné SIGNAL devant le tribunal de commerce de Montauban, demandant la résolution du contrat et le remboursement du prix de l’enseigne, ainsi que des dommages et intérêts.

Jugement du Tribunal de Commerce

Le 14 septembre 2022, le tribunal a débouté KC [Localité 3] de sa demande de résolution et de toutes ses autres demandes, tout en condamnant KC à verser 1000 € à SIGNAL au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a également constaté que l’action n’était pas prescrite.

Appel de la Décision

Le 12 octobre 2022, KC [Localité 3] a formé appel contre le jugement, demandant la réformation de la décision et la reconnaissance de la résolution du contrat, ainsi que le remboursement du prix de l’enseigne et des dommages-intérêts.

Arguments de la SARL SIGNAL

La SARL SIGNAL a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que l’action était prescrite et qu’il n’y avait pas de preuve d’une inexécution contractuelle. Elle a soutenu que les dysfonctionnements étaient normaux et que les modules LED avaient une durée de vie limitée.

Décision de la Cour

La cour a confirmé que l’action n’était pas prescrite, car KC avait agi dans le délai de cinq ans après avoir pris connaissance des faits. Cependant, elle a rejeté la demande de résolution du contrat, considérant que SIGNAL avait respecté ses obligations en remplaçant les modules défectueux et qu’il n’y avait pas de manquement contractuel suffisant pour justifier la résolution.

Conclusion de la Décision

La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce en toutes ses dispositions, n’a pas appliqué l’article 700 du code de procédure civile en faveur d’aucune des parties, et a condamné KC [Localité 3] aux dépens de l’instance.

26/11/2024

ARRÊT N°428

N° RG 22/03610 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PBFW

FP / CD

Décision déférée du 14 Septembre 2022 – Tribunal de Commerce de MONTAUBAN – 2021/114

M. DUCRUET

S.A.R.L. KC [Localité 3]

C/

S.A.R.L. SIGNAL

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Jean lou LEVI

Me Frédérique TURELLA BAYOL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

S.A.R.L. KC [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI – EGEA – LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

S.A.R.L. SIGNAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport et M. NORGUET, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

M. NORGUET, conseillère

F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis du 26 juillet 2016, l’EURL KC [Localité 3] a commandé à la SARL SIGNAL une enseigne lumineuse d’environ 6 m² à poser sur la façade de la salle de sport comportant des lettres découpées, individuelles et lumineuses formant le mot  » KEEP COOL LE SPORT BONHEUR  » et un logo, moyennant un prix de 5904 € TTC.

La facture est en date du 25 août 2016.

À partir du 18 juillet 2018,la société KC [Localité 3] a signalé les dysfonctionnements des ampoules leds, en particulier sur les lettres K et L qui ont grillé puis sur la plupart des autres lettres et enfin sur le logo (smiley).

La société SIGNAL est intervenue à plusieurs reprises pour procéder au remplacement des modules leds.

Par lettre recommandée du 14 mai 2020, la société KC [Localité 3] a , par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique, mis en demeure son cocontractant de réparer définitivement l’enseigne.

Par acte d’huissier du 23 août 2021, la SARL KC [Localité 3] a assigné la SARL SIGNAL devant le tribunal de commerce de Montauban pour obtenir la résolution du contrat de vente et la condamnation de la société SIGNAL à lui rembourser le prix de l’enseigne outre les intérêts, des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 septembre 2022, le tribunal de commerce de Montauban a :

– débouté l’EURL KC [Localité 3] de sa demande de résolution de la vente de l’enseigne facturée le 25 août 2016

– débouté l’EURL KC [Localité 3] de toutes ses autres demandes

– condamné l’EURL KC [Localité 3] à payer à la société SIGNAL une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le tribunal a dit que le délai de prescription de 5 ans avait été interrompu par les lettres du 6 septembre 2019 et 14 mai 2020 et que l’action n’était pas prescrite.

Sur le fond, il a constaté que la société SIGNAL est intervenue à chaque fois pour changer les modules leds défectueux et considéré qu’aucune preuve n’était rapportée du fait que l’enseigne ne remplissait pas sa fonction et occasionnait un préjudice au demandeur.

Par déclaration enregistrée au greffe le 12 octobre 2022, la SARL KC [Localité 3] a formé appel à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Montauban le 14 septembre 2022 qu’elle critique en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de résolution du contrat, déboutée de ses autres demandes et condamnée à payer une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’EURL KC [Localité 3] a notifié ses conclusions le 11 janvier 2023. Elle demande à la cour , sur le fondement des articles 1101, 1103, 1104 et 1231-1, 1224 et 1225 du Code civil,rejetant toutes conclusions contraires comme injustes en tout cas mal fondées :

-de réformer le jugement du 14 septembre 2022 en ce qu’il a :

*débouté l’EURL KC [Localité 3] de sa demande de résolution de la vente de l’enseigne facturée le 25 août 2016

*débouté l’EURL KC [Localité 3] de toutes ses autres demandes

*condamné l’EURL KC [Localité 3] à payer à la société SIGNAL une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Et statuant à nouveau :

– de dire que son action n’est pas prescrite

– de prononcer la résolution du contrat de vente

– de condamner la SARL SIGNAL à lui verser la somme de 5904 € en remboursement du prix de l’enseigne, avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2016 outre celle de 4000 € à titre de dommages et intérêts pour mauvaise exécution contractuelle

– de la condamner à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– de la condamner aux dépens.

Elle soutient que son action n’est pas prescrite dès lors qu’à chaque intervention pour réparer les dysfonctionnements, la société SIGNAL a interrompu le délai en reconnaissant l’existence de dysfonctionnements.

Sur le fond, elle sollicite la résolution du contrat de vente car les ampoules leds sont défectueuses, des lettres entières étant éteintes à cause des ampoules grillées ce qui a dégradé l’image de marque de la société. Elle soutient que son cocontractant est soumis à une obligation de résultat et que faute pour l’enseigne de fonctionner normalement, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente.

La SARL SIGNAL a notifié ses conclusions le 6 mars 2023. Elle demande à la cour :

– de confirmer le jugement du 14 septembre 2022 en ce qu’il a débouté la société KC [Localité 3] de toutes ses demandes et l’a condamnée à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens

Statuant à nouveau :

– de dire que l’action est prescrite

– de débouter la société KC [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes

– de la condamner à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’appel.

Elle fait valoir que dès lors que les dysfonctionnements de l’enseigne ont été dénoncés dès sa mise en service de mise en juillet 2016, l’action est irrecevable faute pour l’appelant de démontrer que la prescription a été valablement interrompue, conformément aux dispositions des articles 2240 à 2246 du Code civil, l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure n’interrompant pas le délai de prescription. Elle fait valoir qu’elle n’est intervenue qu’à titre purement commercial sans reconnaissance aucune de responsabilité.

Sur le fond, elle soutient qu’il n’est rapporté la preuve d’aucune inexécution contractuelle de sa part car il est normal que les modules de leds qui équipent l’enseigne grillent à tour de rôle et doivent être changés d’autant plus souvent qu’il est fait un usage permanent de l’éclairage ou inadapté par forte chaleur.

Enfin elle prétend que le demandeur ne justifie de l’existence d’aucun préjudice.

Il y a lieu de se reporter expressément aux conclusions susvisées pour plus ample informé sur les faits de la cause, moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est en date du 5 août 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après en avoir délibéré,

Rejette la fin de non recevoir soulevée au titre de la prescription ,

Confirme le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 14 septembre 2022 en toutes ses dispositions,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties en cause d’appel

Condamne la société KC [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier La Présidente

.

 


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