Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Contrat de prestation et enjeux de la responsabilité entrepreneuriale
→ RésuméContexte du litigeM. [V] [W], entrepreneur individuel, a signé un contrat de nettoyage avec la SARL Novalis Services le 21 mars 2013 pour des locaux Allianz, avec un tarif mensuel de 179,40€ TTC. À partir du 30 janvier 2023, la SARL Novalis Services a constaté que les factures n’étaient plus réglées. Procédures de mise en demeureLe 20 décembre 2023, la SARL Novalis Services a envoyé une mise en demeure à M. [V] [W] pour un montant total de 2 887,20€. Le 28 février 2024, elle a notifié une exception d’inexécution et suspendu ses prestations de nettoyage. Assignation en justiceLe 7 mai 2024, la SARL Novalis Services a assigné M. [V] [W] devant le tribunal pour obtenir le paiement des factures impayées. M. [V] [W] n’a pas comparu à l’audience prévue le 24 septembre 2024. Demandes de la SARL Novalis ServicesLa SARL Novalis Services a demandé au tribunal de condamner M. [V] [W] à payer plusieurs factures impayées, ainsi que des intérêts, des indemnités pour frais de recouvrement, une clause pénale, et des dépens. Elle a également souligné que M. [V] [W] avait cessé de payer depuis janvier 2023. Analyse de la comparutionLe tribunal a noté que M. [V] [W] n’était pas représenté et a requalifié la remise de l’assignation comme une délivrance à domicile. Malgré l’absence de comparution, le tribunal a décidé de statuer sur la recevabilité et le fond de la demande. Recevabilité de la demandeLa SARL Novalis Services a présenté le devis accepté et des preuves de l’exercice de l’activité de M. [V] [W]. Cependant, le tribunal a relevé des incohérences concernant les factures et le changement de débiteur, ce qui a conduit à la nécessité d’une réouverture des débats pour clarifications. Décision du tribunalLe tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que la SARL Novalis Services puisse fournir des observations sur la recevabilité de sa demande. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, avec des instructions pour la signification des conclusions écrites à M. [V] [W]. |
N° RG 24/04683 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYUA
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/04683 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYUA
Minute n°
copie certifiée conforme
le 26 novembre 2024 à :
– Me Sébastien BRAND-COUDERT
– M. [V] [W]
Me Sébastien BRAND-COUDERT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
26 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. NOVALIS SERVICES
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°482 841 434
ayant son siège social 23 rue du Marechal Leclerc 67800 HOENHEIM
représentée par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [W]
courtier en assurance
demeurant Immeubles ATRYA
7 rue des la Haye 67300 SCHILTIGHEIM
non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 24 Septembre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire et avant dire droit,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Suivant devis accepté le 21 mars 2013, M. [V] [W], entrepreneur individuel exerçant au 7 Rue de la Haye à Schiltigheim, a conclu un contrat de prestation de nettoyage avec la SARL Novalis Services pour les locaux Allianz au prix mensuel de 179,40€ TTC.
Affirmant que les factures n’étaient plus payées à compter du 30 janvier 2023, la SARL Novalis Services a mis en demeure [W] CEM [G] de payer la somme de 2 887,20€ suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 décembre 2023.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2024, la SARL Novalis Services a notifié à ALLIANZ [W] CEM [G] une exception d’inexécution et a suspendu ses prestations dans les locaux sis 7 Rue de la Haye à Schiltigheim.
Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 07 mai 2024, délivré à personne morale, la SARL Novalis Services a fait assigner M. [V] [W] devant le tribunal de céans aux fins de le voir condamner au paiement des factures impayées.
M. [V] [W] n’a pas comparu à l’audience du 24 septembre 2024.
Prétentions et moyens des parties
Suivant acte introductif d’instance, la SARL Novalis Services demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de :
– condamner M. [V] [W] au paiement des sommes suivantes :
* 288,72 € au titre de la facture du 30janvier 2023, somme augmentée des intérêts au taux légal
s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 28 février 2023;
* 288,72 € au titre de la facture du 28 février 2023, somme augmentée des intérêts au taux légal
s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 31 mars 2023;
* 288,72 € au titre de la facture du 31 mars 2023, somme augmentée des intérêts au taux légal
s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 30 avril 2023;
* 288,72 € au titre de la facture du 30 avril 2023, somme augmentée des intérêts au taux légal
s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 31 mai 2023;
* 288,72 € au titre de la facture du 31 mai 2023, somme augmentée des intérêts au taux légal
s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 30 juin 2023;
* 288,72 € au titre de la facture du 30 juin 2023, somme augmentée des intérêts au taux légal
,s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 31 juillet 2023;
* 288,72 € au titre de la facture du 30 juillet 2023, somme augmentée des intérêts au taux légal
s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 30 août 2023;
* 288,72 € au titre de la facture du 30 août 2023, somme augmentée des intérêts au taux légal
s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 30 septembre 2023 ;
* 288,72 € au titre de la facture du 30 septembre 2023, somme augmentée des intérêts au taux
légal s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 31 octobre 2023;
* 288,72 € au titre de la facture du 31 octobre 2023, somme augmentée des intérêts au taux
légal s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 30 novembre 2023;
* 288,72 € au titre de la facture du 30 novembre 2023, somme augmentée des intérêts au taux
légal s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 31 décembre 2023;
* 288,72 € au titre de la facture du 31 décembre 2023, somme augmentée des intérêts au taux
légal s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 30 janvier 2024;
* 294,60 € au titre de la facture du 30janvier 2024, somme augmentée des intérêts au taux légal
s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 29 février 2024 ;
* 294,60 € au titre de la facture du 29 février 2024, somme augmentée des intérêts au taux légal
s’appliquant à chacune des facturations, à compter du 31 mars 2024 ;
– condamner M. [V] [W] à payer la somme de 560€ au titre de l’article D441-5 du code de commerce,
– condamner M. [V] [W] à payer la somme de 405,38€ au titre de la clause pénale,
– condamner M. [V] [W] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de ses prétentions, la SARL Novalis Services fait valoir que M. [V] [W], entrepreneur individuel, a cessé de payer les factures à compter du mois de janvier 2023, qu’elle a malgré tout poursuivi l’exécution des prestations de nettoyage jusqu’en février 2024, date à laquelle elle a été contrainte de suspendre le contrat. Elle souligne qu’outre les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, M. [V] [W] est redevable de la somme de 405,38€ au titre de la clause pénale de 10 % insérée au contrat.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE la réouverture des débats afin que la SARL Novalis Services puisse communiquer ses observations sur la recevabilité de sa demande à l’encontre de M. [V] [W], personne physique ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 14 janvier 2025 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX ;
DIT que les parties ou leurs conseils sont convoqués à comparaître à cette date ;
RAPPELLE que les conclusions écrites devront être signifiées ou notifiées à M. [V] [W] avant l’audience ;
RESERVE les droits des parties et les dépens.
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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