Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles en matière locative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
26 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01001 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCM2
Code NAC : 30B
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. SECOIA SARL C/ [N] [G] épouse [X]

DEMANDERESSE

La société SECOIA
SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 401 809 520, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Camille LIENARD-LEANDRI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 386, Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087

DEFENDERESSE

Madame [N] [G] épouse [X]
née le 21 Octobre 1966 à , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Etienne PETRE, avocat au barreau de PARIS, Me Pauline HUMBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 151

Débats tenus à l’audience du : 10 Octobre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Ingrid RESZKA, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 10 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 26 novembre 2019, la SARL SECOIA a donné à bail commercial à Madame [N] [G] épouse [X] des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5] à compter du 26 novembre 2019 pour une durée de 9 années moyennant un loyer annuel d’un montant de 20.000 euros hors taxes, hors charges.

Par avenant du même jour, le preneur a consenti de prendre à sa charge de grosses réparations, le bailleur l’a autorisé à faire des travaux d’aménagement et il lui a consenti une franchise de loyer du 26 novembre 2019 au 15 février 2020.

Le 6 mars 2024, la SARL SECOIA a fait signifier à Madame [G] épouse [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 3.812,18 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, la société SECOIA a fait assigner Madame [N] [G] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :
A titre principal,
– constater le jeu de la clause résolutoire par l’effet de commandement de payer signifié le 6 mars 2024 et corrélativement, ordonner l’expulsion du locataire, Madame [N] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5], avec si nécessaire l’intervention d’un huissier, des forces de l’ordre et d’un serrurier.
– ordonner la séquestration des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux, au choix du bailleur, aux frais, risques et périls du locataire,
– condamner Madame [N] [G] à régler au bailleur, à titre de provision, outre le commandement de payer et l’intérêt légal, la somme de 16.832,95 euros au titre de l’arriéré locatif,
– condamner Madame [N] [G] à régler la somme de 1.683,30 euros au titre de la pénalité contractuelle,
– condamner Madame [N] [G] à régler au bailleur, à titre de provision, la somme de 644,64 euros au titre des frais d’huissier,
A titre subsidiaire,
– dans l’hypothèse où le preneur formerait une demande de délais, avec suspension des effets de la clause résolutoire concernant le défaut de paiement des loyers et accessoires, qui serait accueillie, dire et juger que faute de paiement en son entier et à la bonne date d’une seule des échéances prévues, la déchéance du terme sera encourue, la totalité de la dette devenant immédiatement exigible ; la clause résolutoire sera acquise par le bailleur, autorisé à poursuivre l’expulsion du preneur,
En toute hypothèse,
– condamner Madame [N] [G] au paiement de la somme de
3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître LIENARD-LEANDRI.

À l’audience du 10 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue après un renvoi, la société SECOIA, représentée par son conseil, développe oralement les termes de son assignation tout en actualisant le montant de la dette qui a légèrement diminué (14.210,22 euros). Elle ne s’oppose pas aux délais de paiement qui sont demandés en défense, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans la limite maximale de douze mois.

Madame [N] [G] épouse [X], représentée par son conseil, sollicite à l’audience des délais de paiement de l’ordre de 12 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire, exposant être sur le point de céder son fonds de commerce et soulignant avoir réglé des sommes importantes en 2024, ce qui démontre un effort de paiement.

La décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 26 novembre 2019 et la résiliation de ce bail à la date du 7 avril 2024 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de Madame [N] [G] épouse [X] et celle de tous occupants de son chef des locaux loués situés [Adresse 4] à [Localité 5] ;

Ordonnons que les meubles se trouvant sur place soient déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Madame [N] [G] épouse [X] à payer à la société SARL SECOIA la somme provisionnelle de 13.323,83 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 20 septembre 2024, échéance du 4e trimestre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Suspendons la réalisation et les effets de la clause résolutoire au paiement par Madame [N] [G] épouse [X] de la somme provisionnelle de 13.323,83 euros en 12 mensualités, en plus du paiement du loyer courant, soit 11 mensualités de 1.100 euros et une 12ème mensualité égale au solde de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou du loyer courant, la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible de plein droit et la clause résolutoire reprendre ses pleins effets, sans autre formalité ;

Condamnons Madame [N] [G] épouse [X] à payer à la SARL SECOIA la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [N] [G] épouse [X] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer, lesquels pourront être directement recouvrés par Maître Camille LIENARD-LEANDRI, Avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Vice-Présidente

Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU