L’Essentiel : Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident, entraînant une procédure devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté le recours de la société, confirmant la prise en charge. Après avoir interjeté appel, la société a finalement décidé de se désister de l’instance le 16 octobre 2024, entraînant l’extinction de la procédure et la condamnation aux frais d’instance.

Déclaration de l’accident du travail

Le 11 décembre 2020, la société a signalé un accident du travail impliquant M. [L] [E], qui a été diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’, comme l’indique un certificat médical initial rectifié le 23 décembre 2020.

Contestation de la prise en charge

La société a contesté la décision de prise en charge de l’accident par la caisse, en se basant sur la législation sur les risques professionnels. Cette contestation a été portée devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 24 septembre 2021.

Jugement du tribunal

Le 10 mars 2022, le tribunal a rendu un jugement déclarant non fondé le recours de la société. Il a également débouté la société de toutes ses demandes, a déclaré la décision de prise en charge opposable à la société, et a condamné celle-ci aux dépens.

Appel de la société

Le 12 avril 2022, la société a interjeté appel du jugement, qui lui avait été notifié le 25 mars 2022.

Désistement de l’instance

Le 16 octobre 2024, la société a informé la cour de son désistement d’instance et a demandé une dispense de comparution à l’audience. La caisse a accepté cette dispense et le désistement a été reconnu.

Conséquences du désistement

La cour a constaté l’extinction de l’instance conformément à l’article 385 du code de procédure civile. En raison du désistement, la société a été condamnée à payer les frais de l’instance éteinte.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’accident du travail déclaré par la société ?

L’accident du travail déclaré par la société concerne M. [L] [E], qui a subi une ‘scapulalgie droite’ le 11 décembre 2020.

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident du travail est défini comme un événement survenant par le fait ou à l’occasion du travail, qui cause une lésion corporelle à un salarié.

Il est important de noter que la reconnaissance d’un accident du travail implique une prise en charge par la caisse de sécurité sociale, ce qui a été contesté par la société dans ce cas.

Quels sont les recours possibles en cas de contestation de la prise en charge d’un accident du travail ?

La société a exercé un recours devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest.

L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale stipule que les décisions de la caisse peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois.

Si ce recours est rejeté, l’article R. 142-1 permet de saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance en matière d’appel ?

Le désistement d’instance a pour effet d’éteindre l’instance, comme le précise l’article 385 du Code de procédure civile.

Cet article indique que le désistement est parfait lorsque les parties acceptent ce désistement, ce qui a été le cas ici, avec l’accord de la caisse.

En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a condamné la société aux dépens, conformément à l’article 696 du même code, qui prévoit que le désistement emporte soumission aux frais de l’instance éteinte.

Quels articles du Code de procédure civile sont applicables dans ce cas ?

Dans cette affaire, plusieurs articles du Code de procédure civile sont pertinents.

L’article 385, déjà mentionné, traite du désistement d’instance et de ses effets.

De plus, l’article 696 précise que le désistement emporte soumission aux dépens, ce qui a conduit à la condamnation de la société aux frais d’appel.

Ces articles encadrent les procédures de désistement et les conséquences financières qui en découlent, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique pour les parties impliquées.