L’Essentiel : Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, une contestation de la société [21] a conduit à un jugement renvoyant le dossier, remettant en question la situation de Mme [V] [N]. Le 22 juin 2023, un rééchelonnement des dettes a été décidé, mais le 21 décembre 2023, le juge a déclaré la demande irrecevable. Mme [V] [N] a fait appel, mais son absence à l’audience a entraîné le rejet de celui-ci.

Introduction de la demande de surendettement

Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] née [X] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile.

Recevabilité de la demande

Le 7 juillet 2022, la commission a jugé la demande recevable, permettant ainsi à Mme [V] [N] de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel.

Décision de rétablissement personnel

Le 23 février 2023, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise.

Contestation par la société [21]

La société [21] a contesté cette décision, entraînant un jugement du 23 février 2023 qui a renvoyé le dossier à la commission, considérant que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise.

Rééchelonnement des dettes

Le 22 juin 2023, la commission a décidé d’un rééchelonnement des paiements des dettes sur 21 mois sans intérêts, en tenant compte d’une capacité de remboursement de 217 euros par mois.

Recours et jugement du 21 décembre 2023

Mme [V] [N] et la société [21] ont contesté ces mesures. Le 21 décembre 2023, le juge a déclaré Mme [V] [N] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement, laissant les dépens à la charge du Trésor public.

Appel de la décision

Mme [V] [N] a formé appel de cette décision le 9 janvier 2024. Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 octobre 2024, mais Mme [V] [N] n’a pas comparu.

Demande de la société [21]

La société [21] a comparu et a demandé la confirmation du jugement, ainsi que la fixation de sa créance à 11 918,77 euros, tout en statuant sur les dépens.

Absence de Mme [V] [N] et rejet de l’appel

Mme [V] [N] n’ayant pas comparu et n’ayant fourni aucun motif légitime pour son absence, la cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu et a décidé de le rejeter.

Conclusion sur les demandes

La cour a également rejeté les autres demandes, laissant les dépens à la charge du Trésor public.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de la demande de surendettement selon l’article L. 711-1 du code de la consommation ?

La recevabilité de la demande de surendettement est régie par l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui stipule :

« La commission de surendettement des particuliers est saisie par toute personne physique, de bonne foi, qui se trouve dans une situation de surendettement. »

Dans le cas de Mme [V] [N], la commission a déclaré sa demande recevable le 7 juillet 2022, ce qui signifie qu’elle a reconnu que la situation de la débitrice pouvait justifier une procédure de surendettement.

Cependant, la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ensuite déclaré Mme [V] [N] irrecevable à bénéficier de cette procédure, ce qui soulève des questions sur les critères de recevabilité et la bonne foi de la débitrice.

Il est important de noter que la bonne foi est un élément essentiel pour la recevabilité de la demande, et la commission doit évaluer si la débitrice a agi de manière honnête dans la gestion de ses dettes.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la demande de surendettement ?

L’irrecevabilité de la demande de surendettement a des conséquences significatives, notamment en vertu de l’article L. 711-1 et des articles suivants du code de la consommation.

Lorsque la commission déclare une demande irrecevable, cela signifie que la personne concernée ne peut pas bénéficier des mesures de protection offertes par la procédure de surendettement.

Cela inclut l’impossibilité d’obtenir un rééchelonnement des dettes ou d’autres mesures de rétablissement personnel.

En l’espèce, le jugement du 21 décembre 2023 a confirmé cette irrecevabilité, ce qui a conduit à la demande de la société [21] de fixer sa créance à 11 918,77 euros.

Il est également précisé que les dépens restent à la charge du Trésor public, ce qui indique que les frais de la procédure ne seront pas supportés par les parties, mais par l’État.

Quels sont les droits des parties en cas de non-comparution à l’audience ?

La non-comparution d’une partie à l’audience a des implications juridiques, notamment en vertu des règles de procédure civile.

Dans le cas présent, Mme [V] [N] née [X] n’a pas comparu à l’audience du 17 octobre 2024, et n’a fourni aucun motif légitime pour son absence.

Cela a conduit la cour à constater que l’appel n’était pas soutenu, ce qui est en accord avec l’article 900-1 du code de procédure civile, qui stipule :

« Si une partie ne comparaît pas à l’audience, le juge peut statuer sur les demandes présentées. »

Ainsi, l’absence de Mme [V] [N] a entraîné le rejet de son appel, car la cour n’était saisie d’aucune demande de sa part.

Il est essentiel pour les parties de se présenter à l’audience ou de justifier leur absence pour éviter des conséquences défavorables sur leurs droits.

Quelles sont les implications de la décision de la cour sur les dépens ?

La décision de la cour concernant les dépens est régie par l’article 696 du code de procédure civile, qui précise :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, ce qui signifie que les frais de la procédure ne seront pas imputés à Mme [V] [N] ou à la société [21].

Cette décision peut être interprétée comme une mesure de protection pour la débitrice, qui se trouve déjà dans une situation financière difficile.

Il est important de noter que cette disposition vise à éviter d’aggraver la situation des personnes en surendettement, en allégeant leur charge financière liée aux frais de justice.