L’Essentiel : Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, ils ont vu leur capacité ajustée à 764,96 euros par mois par le juge des contentieux le 25 janvier 2024. Cependant, leur appel interjeté le 22 février 2024 a été déclaré tardif, entraînant son irrecevabilité. La cour a ainsi décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, clôturant ainsi leur procédure de surendettement.

Introduction de la demande de surendettement

Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Morbihan pour traiter leur situation de surendettement.

Décisions de la commission de surendettement

Le 7 juillet 2022, la commission a déclaré la demande recevable. Par la suite, le 20 octobre 2022, elle a fixé la capacité de remboursement à 559 euros par mois et a ordonné un rééchelonnement des dettes sur 20 mois avec un taux d’intérêt de 0,77 %.

Contestation des époux [W]

Les époux [W] ont contesté les mesures imposées par la commission. Le 25 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a déclaré leur recours recevable et a ajusté la capacité de remboursement à 764,96 euros par mois, rééchelonnant le paiement des dettes sur 25 mois.

Interjection d’appel

Le 22 février 2024, les époux [W] ont interjeté appel de la décision. Ils ont été convoqués à une audience le 17 octobre 2024, où ils ont comparu sans faire d’observations sur la recevabilité de leur appel.

Notification et irrecevabilité de l’appel

Le jugement a été notifié aux époux [W] respectivement le 26 et le 27 janvier 2024, avec un rappel du délai pour interjeter appel. L’appel interjeté le 22 février 2024 a été jugé tardif selon l’article R. 713-7 du code de la consommation.

Décision finale de la cour

La cour a déclaré l’appel des époux [W] irrecevable et a décidé de laisser les dépens de l’instance à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par les époux [W] ?

L’appel interjeté par les époux [W] a été déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais prévus par la loi.

Selon l’article R. 713-7 du Code de la consommation, « le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la notification du jugement ».

Dans cette affaire, le jugement a été notifié le 26 janvier 2024 à M. [J] [W] et le 27 janvier 2024 à Mme [I] [W].

Ainsi, le délai pour interjeter appel expirait respectivement le 26 février 2024 et le 27 février 2024.

L’appel a été interjeté le 22 février 2024, ce qui semble être dans les délais, mais il est important de noter que la cour a considéré que les époux n’avaient pas fait valoir d’observations sur la fin de non-recevoir tenant à l’inobservation des délais.

Cela signifie que, bien que l’appel ait été formé dans le délai, la cour a jugé qu’il était irrecevable pour d’autres raisons procédurales.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences significatives pour les époux [W].

En vertu de l’article R. 713-7 du Code de la consommation, lorsque l’appel est déclaré irrecevable, cela signifie que le jugement de première instance devient définitif.

Les époux [W] ne peuvent donc plus contester la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes, qui a fixé leur capacité de remboursement à 764,96 euros par mois et a rééchelonné le paiement de leurs dettes sur 25 mois.

De plus, la cour a décidé de laisser les dépens de l’instance à la charge de l’État, ce qui signifie que les époux [W] ne seront pas tenus de payer les frais de la procédure d’appel.

Cela peut être considéré comme une forme de protection pour les débiteurs en situation de surendettement, mais cela ne change pas le fait qu’ils doivent respecter les modalités de remboursement fixées par le jugement initial.

En résumé, l’irrecevabilité de l’appel entraîne la confirmation des décisions prises par la commission de surendettement et le tribunal, et les époux [W] doivent se conformer à ces décisions.