L’Essentiel : Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] était absente, entraînant des renvois. Monsieur [N] a demandé un jugement sur le fond, fixant sa créance à 6.578,01 euros. La vérification a révélé une créance de 5.876,40 euros, mais après évaluation, la dette retenue a été fixée à 3.259,01 euros. Le juge a renvoyé le dossier à la commission pour un examen approfondi.

Introduction de la demande de surendettement

Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 25 janvier 2024. Cette demande a été jugée recevable le 27 février 2024.

Transmission de la demande de vérification de créance

Le 14 mai 2024, la commission a transmis la demande de vérification de la créance de Monsieur [N] [D] à l’égard de Madame [M] [F] épouse [L]. Les parties ont été convoquées par lettres recommandées pour une audience.

Audiences et renvois

Lors de l’audience du 9 juillet 2024, l’affaire a été renvoyée à la demande de Monsieur [N] [D]. À l’audience du 17 septembre 2024, Madame [M] [F] épouse [L] n’a pas comparu, entraînant un nouveau renvoi au 15 octobre 2024 pour permettre la signification des conclusions de Monsieur [N] [D]. À cette dernière audience, Madame [M] [F] épouse [L] était encore absente et n’a pas soutenu son recours.

Demande de jugement par Monsieur [N] [D]

Malgré l’absence de Madame [M] [F] épouse [L], Monsieur [N] [D] a demandé un jugement sur le fond, sollicitant la fixation de sa créance à 6.578,01 euros et une condamnation de Madame [M] [F] épouse [L] à 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024.

Vérification des créances

Conformément à l’article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification des créances a été effectuée. L’état des dettes a révélé une créance de 5.876,40 euros, mais aucun jugement n’avait été rendu dans le cadre de la procédure d’expulsion. Monsieur [N] [D] a justifié l’existence d’une dette locative, mais les décomptes présentés ne prenaient pas en compte certains versements.

Évaluation de la créance

Le décompte manuel de Monsieur [N] [D] a permis de déterminer une dette locative de 2.892 euros, à laquelle s’ajoutent des frais de procédure de 367,01 euros. Après actualisation, la créance retenue a été fixée à 3.259,01 euros, déduction faite d’une clause pénale non justifiée.

Décision du juge

Le juge des contentieux de la protection a fixé la créance de Monsieur [N] [D] à 3.259,01 euros dans le cadre de la procédure de surendettement de Madame [M] [F] épouse [L]. Le dossier a été renvoyé à la commission de surendettement pour un examen approfondi de la situation de Madame [M] [F] épouse [L]. La demande de condamnation aux dépens a été rejetée, tout comme la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est immédiatement exécutoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de vérification des créances dans le cadre d’une demande de surendettement ?

La procédure de vérification des créances est régie par l’article R.723-7 du Code de la consommation. Cet article stipule que :

« La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. »

Ainsi, la commission de surendettement doit s’assurer que les créances sont valides et que leur montant est justifié.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Dans le cas présent, la commission a reçu une demande de vérification de la créance de Monsieur [N] [D] à l’égard de Madame [M] [F] épouse [L], ce qui a conduit à l’examen de la créance locative.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des loyers dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Le non-paiement des loyers peut avoir des conséquences significatives dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Il est important de noter que le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour apprécier si le non-paiement des loyers est justifié par des conditions de logement indécentes.

En effet, comme le précise la jurisprudence, « il n’appartient pas au juge du surendettement d’apprécier si le non-paiement des loyers serait justifié par l’indécence dénoncée du logement devant le juge du fond. »

Dans cette affaire, Monsieur [N] [D] a justifié l’existence d’une dette locative, mais le juge a constaté que les décomptes présentés ne prenaient pas en compte certains paiements effectués par les locataires.

Cela a conduit à une réévaluation de la créance, qui a été fixée à 3.259,01 euros après déduction des éléments non justifiés.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Cependant, le juge a le pouvoir d’apprécier si la nature de l’affaire justifie une telle condamnation.

Dans le cas présent, le juge a décidé que « la nature de l’affaire ne justifie pas de condamner la débitrice au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. »

Ainsi, même si Monsieur [N] [D] a sollicité une indemnité, le juge a estimé que les circonstances ne le justifiaient pas.

Quelles sont les implications de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection ?

La décision rendue par le juge des contentieux de la protection a plusieurs implications importantes.

Tout d’abord, elle fixe la créance de Monsieur [N] [D] à la somme de 3.259,01 euros, ce qui permet de clarifier la situation financière de Madame [M] [F] épouse [L] dans le cadre de sa demande de surendettement.

Ensuite, le juge a renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour poursuivre l’examen de la situation de surendettement de Madame [M] [F] épouse [L].

Cela signifie que la commission continuera à évaluer les options disponibles pour aider Madame [M] [F] épouse [L] à gérer sa situation financière.

Enfin, la décision est immédiatement exécutoire, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée sans délai, et le juge a également décidé de ne pas condamner aux dépens, ce qui allège la charge financière de Madame [M] [F] épouse [L].