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L’Essentiel : La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière sur la maison de Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, entraînant la suspension de la saisie. Cette suspension, confirmée par un jugement du 30 janvier 2024, est valable jusqu’à deux ans, sous condition de respecter un plan de redressement. Le juge a précisé que la reprise de la procédure dépendra de l’évolution de la situation financière de Mme [U] [S].
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Contexte de la Saisie ImmobilièreLa société HOIST FINANCE AB a engagé une procédure de saisie immobilière concernant une maison d’habitation appartenant à Mme [U] [S], suite à un commandement de payer daté du 30 mai 2023 et publié le 13 juillet 2023. Ce bien est situé à [Localité 8] et est enregistré au cadastre sous la section AI n°[Cadastre 6]. Assignation et Dépôt des Conditions de VenteLe 4 septembre 2023, HOIST FINANCE AB a assigné Mme [U] [S] devant le juge de l’exécution pour une audience d’orientation relative à la saisie. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 septembre 2023, marquant une étape importante dans la procédure. Procédure de SurendettementLe 20 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise a déclaré Mme [U] [S] recevable à bénéficier d’une procédure de surendettement. Cette décision a conduit à la suspension de la saisie immobilière, comme confirmé par un jugement du 30 janvier 2024, qui a ordonné une suspension de la procédure pour une durée maximale de deux ans. Évolution de la Situation de SurendettementMme [U] [S] a déposé un second dossier de surendettement le 14 février 2024, mais celui-ci a été déclaré irrecevable par la commission le 20 mars 2024. Elle a contesté cette décision par un recours le 2 avril 2024. Le 12 août 2024, le tribunal a infirmé la décision de la commission et a déclaré Mme [U] [S] recevable à la procédure de surendettement. Suspension de la Saisie ImmobilièreSuite à la décision du tribunal, la procédure de saisie immobilière engagée par HOIST FINANCE AB a été suspendue. Cette suspension est en vigueur jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement ou jusqu’à d’autres décisions judiciaires concernant la situation financière de Mme [U] [S]. Décision du Juge de l’ExécutionLe juge de l’exécution a statué que la suspension de la saisie immobilière ne peut excéder deux ans. Il a également précisé que la reprise de la procédure dépendra du respect du plan de redressement établi. Le jugement a été consigné et mentionné en marge des publications de saisie. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences de la recevabilité d’une demande de surendettement sur les procédures d’exécution ?La recevabilité d’une demande de surendettement entraîne des conséquences significatives sur les procédures d’exécution, notamment en vertu des articles L 722-2 et L 722-3 du Code de la consommation. Selon l’article L 722-2 : « La décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. » Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans, comme précisé dans l’article L 722-3 : « La suspension et l’interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Dans le cas présent, la décision du juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Mme [U] [S], en raison de la recevabilité de son dossier de surendettement. Cette suspension est donc automatique et protège le débiteur contre toute action d’exécution pendant la durée de la procédure de surendettement. Quelles sont les conditions de reprise d’une procédure de saisie immobilière après une suspension ?La reprise d’une procédure de saisie immobilière après une suspension est soumise à des conditions précises, notamment en fonction du respect du plan de redressement établi dans le cadre de la procédure de surendettement. L’article L 331-6 du Code de la consommation stipule : « Le plan conventionnel de redressement est approuvé par le juge, qui en vérifie la conformité aux dispositions légales. » Ainsi, la procédure de saisie immobilière ne pourra être reprise qu’en cas de non-respect de ce plan de redressement. De plus, le juge de l’exécution a précisé que : « Il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d’instance. » Cela signifie que c’est à la partie qui souhaite reprendre la procédure de saisir le juge pour obtenir la reprise de l’instance, une fois que les conditions de suspension ne sont plus remplies. Quel est le rôle de la commission de surendettement dans la procédure de surendettement des particuliers ?La commission de surendettement joue un rôle central dans la procédure de surendettement des particuliers, notamment en ce qui concerne l’examen des demandes de recevabilité. L’article L 330-1 du Code de la consommation précise : « La commission de surendettement des particuliers est chargée d’examiner les demandes de surendettement et de proposer des solutions adaptées. » Dans le cas de Mme [U] [S], la commission a d’abord déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut de professionnelle indépendante, avant que le tribunal ne réexamine la situation et déclare la demande recevable. Cette décision de la commission est essentielle, car elle détermine si le débiteur peut bénéficier des protections offertes par la procédure de surendettement, y compris la suspension des procédures d’exécution. Comment se déroule la procédure de recours contre une décision de la commission de surendettement ?La procédure de recours contre une décision de la commission de surendettement est encadrée par le Code de la consommation, notamment par l’article L 331-4. Cet article stipule : « Le débiteur peut former un recours contre la décision de la commission de surendettement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. » Dans le cas de Mme [U] [S], elle a formé un recours par courrier recommandé le 2 avril 2024, ce qui est conforme aux exigences légales. Le tribunal compétent pour examiner ce recours est le tribunal judiciaire, qui peut infirmer la décision de la commission, comme cela a été le cas avec le jugement du 12 août 2024, déclarant Mme [U] [S] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Ce processus de recours est crucial pour garantir que les débiteurs aient la possibilité de contester des décisions qui pourraient avoir un impact significatif sur leur situation financière. |
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION
Le 26 Novembre 2024
N° RG 23/00182 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NGXD
Jugement rendu le 26 novembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
La Société HOIST FINANCE AB (publ), Société Anonyme de droit suédois, au capital de 29.767.666,663000 SEK, dont le siège social se situe [Adresse 7] – [Localité 1] (Suède), immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) sis [Adresse 4] – [Localité 5], inscrite sous le n°843 407 214 au RCS de LILLE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A, suivant acte de cession de créances en date du 16 décembre 2019 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP [G] [E], Huissiers de Justice associés à PARIS, en date du 16 décembre 2019, dont une copie est mise en annexe des présentes, ainsi qu’un extrait de l’annexe à l’acte de cession visant expressément le prêt n° 65096154 et nommément » [S]*[P] »
représentée par Me Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Marion CORDIER, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES
PARTIE SAISIE
Madame [P] [U] [S]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (ILLE-ET-VILAINE)
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau du VAL D’OISE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 mai 2023 publié le 13 juillet 2023 volume 2023 S n°173 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2, la société HOIST FINANCE AB a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 8], cadastrée section AI n°[Cadastre 6], appartenant à Mme [U] [S].
Par exploit du 4 septembre 2023, signifié par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la société HOIST FINANCE AB a fait assigner Mme [U] [S] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 septembre 2023.
Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise en date du 20 octobre 2023 déclarant Mme [U] [S] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;
Vu le jugement du 30 janvier 2024 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de PONTOISE constatant la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de Mme [U] [S] pour une durée ne pouvant excéder deux ans ;
Vu les conclusions aux fins de reprise d’instance du créancier poursuivant notifiées par voie électronique le 14 mars 2024 et au créancier inscrit ;
Vu le second dossier de surendettement déposé par Mme [U] [S] auprès de la commission le 14 février 2024 ;
Vu la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement en date du 20 mars 2024 ;
Vu le recours formé par Mme [U] [S] par courrier recommandé le 2 avril 2024 à l’encontre de cette décision ;
Vu le jugement en date du 12 août 2024 rendu par la chambre de proximité du tribunal judiciaire de PONTOISE ayant infirmé la décision rendue par la commission de surendettement le 20 mars 2024 et déclaré Mme [U] [S] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, par lesquelles le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution de prononcer la suspension de la procédure de saisie-immobilière engagée à l’encontre de Mme [U] [S] sur le bien susmentionné, en raison de la recevabilité de son dossier de surendettement et du jugement rendu le 12 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE ;
Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024, lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs moyens, observations et conclusions.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Au cas présent, il ressort des pièces produites que :
– par décision du 20 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise a déclaré irrecevable la demande formée par Mme [U] [S] au titre de la procédure de surendettement des particuliers, en raison de son activité de professionnelle indépendante,
– par courrier recommandé adressé au secrétariat de la commission de surendettement du Val d’Oise 2 avril 2024, Mme [U] [S] a formé un recours à l’encontre de cette décision,
– par jugement du 12 août 2024, la chambre de proximité du tribunal judiciaire de PONTOISE, statuant en matière de surendettement, a déclaré Mme [U] [S] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et renvoyé le dossier à la commission de surendettement du Val d’Oise pour examen de sa situation.
Cette décision de recevabilité emporte suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par la société HOIST FINANCE AB, qui ne pourra être reprise qu’en cas de non-respect du plan de redressement établi dans ce cadre.
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de Mme [U] [S] jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ;
Dit que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ;
Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d’instance ;
Réserve les dépens ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication des commandements de payer valant saisie immobilière en date du 30 mai 2023 publié le 13 juillet 2023 volume 2023 S n°173 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2 ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
Jugement rédigé par [T] [R], juriste assistante, sous le contrôle du juge de l’exécution
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