L’Essentiel : Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande de surendettement. Le 16 mars, la commission a déclaré sa demande recevable, permettant un rééchelonnement de ses dettes. Un plan a été établi le 8 juin, prévoyant 84 mois de remboursement sans intérêts. M. [O] [E] a contesté cette décision, mais le 30 novembre, le tribunal a statué en sa faveur, ordonnant un remboursement de 240 euros par mois. Après avoir formé appel le 19 décembre, il s’est désisté le 8 octobre 2024, entraînant le rejet de l’appel par la cour, qui a laissé les dépens au Trésor public.

Introduction de la demande de surendettement

Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile.

Décision de recevabilité

Le 16 mars 2023, la commission a déclaré la demande de M. [O] [E] recevable, lui permettant ainsi de poursuivre le processus de rééchelonnement de ses dettes.

Plan de rééchelonnement des dettes

Le 8 juin 2023, la commission a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois sans intérêts, en fixant une capacité de remboursement mensuelle de 299,59 euros pour les 12 premiers mois, suivie d’une augmentation des mensualités.

Contestation de la décision

M. [O] [E] a contesté la décision de la commission, entraînant une procédure judiciaire.

Jugement du tribunal

Le 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a statué en faveur de M. [O] [E], établissant que son passif s’élevait à 42 849,05 euros et ordonnant un remboursement en 84 mensualités de 240 euros maximum, avec un effacement partiel des dettes à l’issue des mesures.

Appel de la décision

M. [O] [E] a formé appel de cette décision le 19 décembre 2023, mais n’a pas comparu à l’audience prévue le 17 octobre 2024.

Désistement de l’appel

Dans un courriel daté du 8 octobre 2024, M. [O] [E] a informé qu’il se désistait de son appel, entraînant la constatation que l’appel n’était pas soutenu.

Conclusion de la cour

La cour a constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande et a rejeté l’appel, laissant les dépens à la charge du Trésor public.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de surendettement selon le Code de la consommation ?

La procédure de traitement du surendettement est régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

L’article L. 711-1 précise que « les personnes physiques qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent demander à bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement ».

Cette demande doit être adressée à la commission de surendettement des particuliers, qui examine la recevabilité de la demande.

Dans le cas de M. [O] [E], sa demande a été déclarée recevable le 16 mars 2023, conformément à cette procédure.

Quels sont les droits et obligations des parties lors de la mise en place d’un plan de rééchelonnement des dettes ?

Les droits et obligations des parties sont définis par l’article L. 712-1 du Code de la consommation.

Cet article stipule que « la commission de surendettement peut proposer un plan de redressement qui peut comprendre un rééchelonnement des dettes ».

Le débiteur, en l’occurrence M. [O] [E], a l’obligation de respecter les modalités de remboursement fixées par la commission.

Dans cette affaire, un plan de rééchelonnement a été imposé, permettant à M. [O] [E] de rembourser ses dettes sur 84 mois.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Le désistement d’appel est encadré par l’article 901 du Code de procédure civile, qui dispose que « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement entraîne la fin de la procédure d’appel et la décision de première instance devient définitive.

Dans le cas présent, M. [O] [E] a informé la cour de son désistement par courriel, ce qui a conduit à la constatation que l’appel n’était pas soutenu.

Ainsi, la cour a rejeté l’appel et laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure de surendettement ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans le cadre de la procédure de surendettement, les dépens peuvent être laissés à la charge d’une des parties ou du Trésor public, selon les circonstances de l’affaire.

Dans le jugement rendu, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, ce qui est une pratique courante dans les affaires de surendettement.