L’Essentiel : Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] [C] a contesté ces mesures, les jugeant excessives, mais sa contestation a été déclarée irrecevable lors de l’audience du 24 septembre 2024, car formulée hors délai. Le tribunal a renvoyé le dossier à la commission pour mise en œuvre des mesures, laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

Introduction de la demande de surendettement

Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, signalant sa situation de surendettement.

Recevabilité de la demande

Le 22 janvier 2024, la commission a déclaré la demande de Monsieur [Z] [C] recevable et a décidé d’orienter le dossier vers des mesures imposées.

Mesures imposées par la commission

Le 15 avril 2024, la commission a proposé des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement des créances sur une période maximale de 22 mois, à un taux de 0 %, avec une mensualité de remboursement fixée à 289 euros.

Contestation des mesures imposées

Monsieur [Z] [C] a reçu notification des mesures le 23 avril 2024 et a contesté celles-ci par lettre simple le 24 mai 2024, arguant que le plan de remboursement était excessif par rapport à ses ressources.

Audience et irrecevabilité de la contestation

Les parties ont été convoquées à une audience le 24 septembre 2024, où Monsieur [Z] [C] était présent, assisté de son fils. La présidente a soulevé d’office l’irrecevabilité de la contestation, car celle-ci avait été formée hors délai.

Position des créanciers

Les créanciers n’étaient pas présents à l’audience, certains ayant envoyé des courriers pour faire état de leur créance ou indiquant qu’ils s’en remettaient à la décision du tribunal.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que la contestation de Monsieur [Z] [C] était irrecevable, tant pour avoir été faite hors délai que pour avoir été formulée par lettre simple. Le dossier a donc été renvoyé à la commission de surendettement pour mise en œuvre des mesures imposées.

Conséquences financières

Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge du Trésor Public, et la décision a été notifiée aux parties concernées par lettre recommandée et lettre simple.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

La procédure de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article R. 733-6 du Code de la consommation. Cet article stipule que :

« La contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de leur notification. »

Dans le cas présent, Monsieur [Z] [C] a reçu notification des mesures imposées le 23 avril 2024.

Il a contesté ces mesures par lettre simple le 24 mai 2024, soit après l’expiration du délai de trente jours.

Ainsi, sa contestation est déclarée irrecevable, tant pour avoir été formée hors délai que pour avoir été faite par lettre simple, ce qui ne respecte pas la procédure prévue.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la contestation ?

L’irrecevabilité de la contestation a pour conséquence directe que le dossier est renvoyé à la commission de surendettement pour mise en œuvre des mesures imposées.

Le jugement précise que :

« Le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement pour mise en œuvre des mesures imposées du 15 avril 2024. »

Cela signifie que les mesures de rééchelonnement des créances, telles que décidées par la commission, entreront en vigueur sans modification.

De plus, les dépens seront à la charge du Trésor Public, ce qui implique que les frais de justice ne seront pas supportés par Monsieur [Z] [C].

Quels sont les droits de Monsieur [Z] [C] après cette décision ?

Après cette décision, les droits de Monsieur [Z] [C] sont limités en raison de l’irrecevabilité de sa contestation.

Il peut cependant toujours se conformer aux mesures imposées, qui consistent en un rééchelonnement de ses créances sur une durée de 22 mois à un taux de 0 %.

Il est important de noter que, même si la contestation a été déclarée irrecevable, Monsieur [Z] [C] peut toujours solliciter une nouvelle demande de surendettement si sa situation financière venait à évoluer.

Il pourrait également envisager d’autres recours, comme une demande de révision des mesures imposées, si des éléments nouveaux apparaissent.

Quelles sont les implications pour les créanciers dans cette affaire ?

Les créanciers, qui n’ont pas comparu lors de l’audience, ont également des implications dans cette affaire.

Le jugement indique que certains créanciers ont fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu’ils s’en remettent à la décision du tribunal.

Cela signifie qu’ils acceptent les mesures imposées par la commission de surendettement, ce qui peut faciliter la mise en œuvre de ces mesures.

Les créanciers doivent respecter les décisions de la commission et ne peuvent pas agir contre Monsieur [Z] [C] tant que les mesures de surendettement sont en vigueur.

En cas de non-respect des mesures, ils pourraient cependant envisager des actions légales pour récupérer leurs créances.