L’Essentiel : Mme [L] [U], représentée par Me Laure ATIAS, est l’appelante, tandis que M. [B] [M] est l’intimé, assisté par Me Olivier COHEN. En raison de l’absence de réponse à l’injonction de régularisation, la procédure ne peut avancer, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais judiciaires. Toutefois, la radiation n’est pas définitive et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. La décision a été prise à [Localité 3] le 26 novembre 2024, validée par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Parties en présence

Mme [L] [U], représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, est l’appelante dans cette affaire. En face, M. [B] [M] est l’intimé, représenté par Me Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE.

Injonction de régularisation

Il a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis à l’injonction prescrivant la régularisation de la procédure à l’égard de Mme [L] [U]. Cette absence de réponse a conduit à une situation où la procédure ne peut avancer.

Radiation de l’instance

En raison de l’absence de diligences des parties, il a été décidé de radier l’instance. Cette radiation implique la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, soulignant l’importance de respecter les délais et les injonctions dans le cadre judiciaire.

Conditions de rétablissement

La radiation de l’instance ne sera pas définitive. Elle pourra être rétablie uniquement sur justification de l’accomplissement de la diligence omise, ce qui souligne la nécessité pour les parties de se conformer aux exigences procédurales.

Date et autorité

Cette décision a été prise à [Localité 3] le 26 novembre 2024, et a été signée par le greffier ainsi que le magistrat de la mise en état, attestant de la formalité et de la légitimité de la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 381 du code de procédure civile dans le cadre de la radiation d’une instance ?

L’article 381 du code de procédure civile stipule que :

« Si, dans un délai fixé par le juge, les parties n’ont pas accompli les diligences qui leur incombent, le juge peut, après avoir mis les parties en demeure, prononcer la radiation de l’instance. »

Cet article souligne l’importance de la diligence des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

En l’espèce, il a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée à l’injonction de régularisation de la procédure à l’égard de Mme [L] [U].

Cela a conduit le tribunal à prononcer la radiation de l’instance, en raison de l’absence de diligences des parties.

La radiation de l’instance est donc une mesure qui vise à sanctionner le non-respect des délais et des obligations procédurales.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une instance selon le code de procédure civile ?

La radiation d’une instance entraîne plusieurs conséquences, notamment :

1. La suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
2. La possibilité de rétablir l’instance, mais uniquement sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

L’article 382 du code de procédure civile précise que :

« La radiation ne fait pas obstacle à la reprise de l’instance, qui peut être ordonnée à la demande de l’une des parties, sous réserve de l’accomplissement des diligences omises. »

Ainsi, la radiation n’est pas une fin définitive de l’instance, mais plutôt une suspension qui peut être levée si les parties régularisent leur situation.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais et les injonctions du tribunal afin d’éviter une telle sanction.

Comment les parties peuvent-elles rétablir une instance radiée ?

Pour rétablir une instance qui a été radiée, les parties doivent justifier de l’accomplissement de la diligence omise.

Cela signifie qu’elles doivent démontrer qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour régulariser la procédure conformément aux exigences du tribunal.

L’article 383 du code de procédure civile indique que :

« La demande de rétablissement de l’instance est formée par une requête, qui doit être notifiée à l’autre partie. »

Il est donc impératif que la partie qui souhaite rétablir l’instance suive cette procédure, en notifiant l’autre partie de sa demande.

Le tribunal examinera alors si les diligences requises ont bien été effectuées avant de décider de rétablir l’instance.

En résumé, le rétablissement d’une instance radiée nécessite une action proactive de la part des parties pour se conformer aux exigences procédurales.