L’Essentiel : Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, contre une ordonnance du juge de la mise en état, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R]. Un avis a été adressé aux parties le 10 juin 2024, fixant une audience à bref délai. L’incident a été examiné le 17 septembre 2024. Concernant la recevabilité de l’appel, l’article 795 du code de procédure civile stipule que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel qu’avec le jugement sur le fond.

Déclaration d’appel

Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, enregistrée sous les références RG-24-601, contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de défaut de qualité à agir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R], ainsi que les demandes de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Audience fixée

Un avis a été adressé aux parties le 10 juin 2024, fixant une audience à bref délai. Les intimés ont constitué leurs avocats respectifs entre le 6 juin et le 12 juillet 2024, tandis que les conclusions des appelants et des intimés ont été déposées entre le 5 juillet et le 5 août 2024.

Examen de l’incident

L’incident a été examiné lors de l’audience du 17 septembre 2024. Les moyens et prétentions des parties sont détaillés dans leurs écritures, qui figurent au dossier de la procédure, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Recevabilité de l’appel

Concernant la recevabilité de l’appel de Monsieur [B] [Y] [N], l’article 795 du code de procédure civile stipule que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition et ne peuvent être frappées d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond. L’appel de Monsieur [B] [Y] [N] a été déposé plus de cinq mois après l’ordonnance contestée, mais aucune des parties n’a soulevé l’irrecevabilité de cet appel.

Décision finale

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur l’incident pour la procédure RG-24-601. L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 17 décembre 2024 à 9 heures. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de l’appel de Monsieur [B] [Y] [N] ?

L’article 795 du code de procédure civile précise que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond.

Cependant, elles peuvent être appelées dans certains cas, notamment lorsque :

1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l’instance, ou constatent son extinction ;

2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.

Dans le cas présent, la déclaration d’appel de Monsieur [B] [Y] [N] a été faite plus de cinq mois après l’ordonnance contestée.

Néanmoins, aucune des parties n’a soulevé l’irrecevabilité de cet appel, ni justifié qu’il avait reçu signification de l’ordonnance.

Ainsi, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la recevabilité de son appel, conformément à l’article 795 précité.

Quelles sont les conséquences de l’absence de signification de l’ordonnance ?

L’absence de signification de l’ordonnance a des conséquences importantes sur la procédure d’appel.

En effet, selon l’article 795 du code de procédure civile, le délai pour faire appel court à partir de la signification de l’ordonnance.

Si cette signification n’a pas eu lieu, le délai d’appel n’est pas déclenché, ce qui peut rendre l’appel recevable même après le délai habituel.

Dans cette affaire, bien que l’appel ait été interjeté plus de cinq mois après l’ordonnance, l’absence de signification empêche de considérer cet appel comme irrecevable.

Cela souligne l’importance de la signification dans le cadre des procédures judiciaires, car elle garantit le respect des droits des parties et leur permet de connaître les décisions qui les concernent.

Quels sont les effets de la décision du juge de la mise en état ?

La décision du juge de la mise en état a plusieurs effets, notamment en ce qui concerne la gestion de l’instance.

L’ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les intimés, ce qui signifie que leur qualité à agir a été reconnue.

De plus, le juge a également rejeté les demandes de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais exposés.

Cette décision a pour effet de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état, permettant ainsi aux parties de présenter leurs conclusions au fond.

Enfin, la réserve des dépens indique que les frais de la procédure seront tranchés ultérieurement, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.

Ces éléments montrent que le juge de la mise en état joue un rôle crucial dans la structuration et la progression des affaires devant le tribunal.