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L’Essentiel : L’appelante a formé un désistement de son appel par conclusions du 25 octobre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, l’intimé n’ayant pas interjeté appel incident. En conséquence, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024.
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Désistement de l’appelL’appelante a formé un désistement de son appel par le biais de conclusions datées du 25 octobre 2024. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, car l’intimé n’a pas interjeté appel incident. Conséquences du désistementEn conséquence, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceLes frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie, l’appelant, renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile : « L’appelant peut se désister de son appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel. » Ce désistement doit être notifié à l’intimé, mais dans le cas présent, l’intimé n’a pas formé d’appel incident, ce qui rend le désistement parfait. En vertu de l’article 787 du même code : « Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. » Ainsi, le désistement de l’appelante entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 907 du Code de procédure civile : « Sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant. » Dans le cas présent, il est précisé que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante. Cela signifie que l’appelante devra assumer les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a décidé de se désister. Il est important de noter que cette règle vise à éviter que l’intimé ne soit pénalisé par le désistement de l’appelant, garantissant ainsi une certaine équité dans le partage des frais de justice. |
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 22/08728 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYGU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Avril 2022
Date de saisine : 19 Mai 2022
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 19/11310 rendue par le TJ de [Localité 1] le 05 Novembre 2020
Appelante :
Madame [E] [C], représentée par Me Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173
Intimé :
Monsieur [L] [G] [T], représenté par Me Sylvie QUEIROZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 217
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Attendu que le désistement est parfait, l’intimé n’ayant pas formé appel incident ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 26.11.2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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