L’Essentiel : En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai imparti pour soumettre leurs observations écrites, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette situation met fin à la procédure d’appel. Une ordonnance a été rendue le 26 Novembre 2024, précisant que les dépens sont à la charge des appelants, soulignant ainsi leur responsabilité financière. Il est également rappelé que cette ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de 15 jours. Des copies de l’ordonnance ont été distribuées aux avocats concernés pour assurer la transparence.

Contexte Juridique

Vu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais de conclusion des parties en appel.

Demande d’Observations

Une demande d’observations écrites a été formulée en date du 23 Octobre 2024, indiquant une volonté de clarifier ou de compléter les éléments du dossier.

Absence de Réponse

Les appelants n’ont pas fourni d’observations écrites dans le délai imparti, ce qui a conduit à une situation de non-conformité aux exigences procédurales.

Caducité de la Déclaration d’Appel

En conséquence de l’absence de conclusions dans le délai, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel pour les appelants.

Possibilité de Déféré

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, offrant ainsi une possibilité de contestation.

Charge des Dépens

Les dépens de la procédure sont laissés à la charge des appelants, soulignant la responsabilité financière qui leur incombe suite à leur inaction.

Date de l’Ordonnance

L’ordonnance a été rendue le 26 Novembre 2024, officialisant ainsi les décisions prises dans cette affaire.

Distribution des Copies

Des copies de l’ordonnance ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés, garantissant la transparence et la communication des décisions judiciaires.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile dans le cadre de la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel doit être accompagnée des conclusions des parties, qui doivent être déposées dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, les appelants n’ont pas conclu dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de leur déclaration d’appel.

Cette disposition vise à garantir la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, en évitant que les affaires ne stagnent en raison de l’inaction des parties.

Il est donc essentiel pour les appelants de respecter les délais fixés par la loi afin de préserver leurs droits.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, la décision de première instance devient définitive, car l’appel n’est plus recevable.

De plus, selon l’article 908, la caducité entraîne également la mise à la charge des appelants des dépens, c’est-à-dire des frais de justice liés à la procédure d’appel.

Cela signifie que les appelants devront assumer les coûts engendrés par leur inaction, ce qui peut avoir un impact financier significatif.

Enfin, il est important de noter que la présente ordonnance, qui prononce la caducité, peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours.

Cela permet aux appelants de contester la décision, mais ils doivent agir rapidement pour ne pas perdre cette possibilité.

Quels sont les délais et procédures à respecter pour éviter la caducité de la déclaration d’appel ?

Pour éviter la caducité de la déclaration d’appel, les parties doivent respecter plusieurs délais et procédures.

Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, les appelants doivent déposer leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel.

Il est crucial de respecter ce délai, car tout manquement peut entraîner la caducité de l’appel.

De plus, les parties doivent s’assurer que toutes les pièces nécessaires à l’instruction de l’affaire sont fournies dans les délais impartis.

En cas de difficulté, il est recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat pour garantir le respect des procédures et des délais.

Enfin, il est également possible de demander des délais supplémentaires, mais cela doit être fait dans le respect des règles de procédure et avec l’accord de la cour.