L’Essentiel : Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, avait formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France a acceptées. La cour a alors pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance d’appel et se déclarant dessaisie, chaque partie restant responsable de ses frais et dépens.

DÉBATS

A l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, a tenu l’audience sans opposition des représentants des parties. Elle a ensuite rendu compte au délibéré collégial.

ARRÊT

L’arrêt a été prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, dans un cadre contradictoire.

APPELANT

Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, a formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient daté du 27 avril 2022. Il est représenté par Me Anne DAUGAN et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocats au barreau de Rennes.

INTIMÉE

La Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, représentée par Me Anne DENIS et Me Jean-Yves BENOIST, a été désignée comme intimée dans cette affaire.

PROCÉDURE D’APPEL

Le 19 mai 2022, M. [H] a formé une déclaration d’appel. Un avis de fixation a été transmis le 21 juin 2024, annonçant la clôture de l’instruction au 1er octobre 2024 et la date des plaidoiries au 4 novembre 2024. La clôture a été reportée au 15 octobre 2024.

DÉSISTEMENT D’APPEL

Le 11 octobre 2024, M. [H] a remis des conclusions de désistement d’appel, demandant à la cour de prendre acte de son désistement et d’ordonner le dessaisissement de la cour. La DRFP d’Île-de-France et de Paris a accepté ce désistement sans réserve.

CONCLUSIONS DE LA COUR

La cour a pris acte du désistement de M. [H] et de l’acceptation de la DRFP. Elle a constaté l’extinction de l’instance d’appel et s’est déclarée dessaisie de cette affaire, laissant chaque partie responsable de ses frais et dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les dispositions de l’article 904 du Code de procédure civile. Cet article stipule que l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond.

En vertu de l’article 904 :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est notifié à la cour et à l’intimé. Il est accepté par la cour si l’intimé ne s’y oppose pas. »

Dans le cas présent, M. [H] a formé une déclaration de désistement d’appel, qui a été acceptée sans réserve par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris.

Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance d’appel, conformément à l’article 904-1, qui précise que :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel et a ordonné le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile. Cet article précise que, sauf disposition contraire, chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Selon l’article 696 :

« En cas de désistement d’appel, chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf décision contraire de la cour. »

Dans l’affaire en question, la cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens. Cela signifie que M. [H] et la DRFP d’Île-de-France et de Paris assumeront chacun leurs propres frais liés à la procédure d’appel.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre, garantissant ainsi l’équité dans le traitement des frais de justice.

Comment se prononce la cour sur le désistement d’appel ?

La cour se prononce sur le désistement d’appel en prenant acte de la demande de l’appelant et en constatant l’acceptation de ce désistement par l’intimé. Cela est conforme à l’article 905 du Code de procédure civile, qui stipule que la cour doit constater le désistement.

L’article 905 dispose que :

« La cour prend acte du désistement d’appel et constate l’acceptation de l’intimé. »

Dans le cas présent, la cour a décerne acte à M. [H] de son désistement d’appel et a constaté l’acceptation de ce désistement par la DRFP d’Île-de-France et de Paris.

Cette procédure permet de formaliser le désistement et d’assurer que toutes les parties sont informées de la décision prise, garantissant ainsi la transparence et la régularité de la procédure judiciaire.