L’Essentiel : La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui imposent des règles strictes pour la signification des conclusions en appel. Malgré une demande d’observations adressée aux avocats des parties, aucune réponse n’a été fournie. L’appelante n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, sa déclaration d’appel est déclarée caduque. De plus, elle n’a pas démontré l’existence d’un cas de force majeure justifiant ce manquement. Par conséquent, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, avec possibilité de déférer cette ordonnance à la Cour.

Contexte Juridique

Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant la signification des conclusions dans le cadre d’un appel.

Demande d’Observations

Une demande d’observations a été adressée aux avocats des parties, d’abord à l’appelante le 04 octobre 2024, puis aux intimés le 14 novembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été fournie par les parties concernées.

Caducité de la Déclaration d’Appel

Selon l’article 911 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier ses conclusions dans un délai d’un mois après l’expiration du délai prévu à l’article 908. Dans cette affaire, ce délai a expiré le 13 septembre 2024, et l’appelante n’a pas signifié ses conclusions aux intimés, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

Absence de Force Majeure

L’appelante n’a pas réussi à prouver l’existence d’un fait pouvant constituer un cas de force majeure justifiant son manquement aux délais et aux modalités de signification. De plus, le caractère indivisible du litige implique que la caducité s’applique à toutes les parties.

Décision Finale

En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de Me [C] [O], tout en laissant la possibilité de déférer cette ordonnance à la Cour. La décision a été rendue à Paris le 26 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de signification des conclusions par l’appelant ?

L’absence de signification des conclusions par l’appelant entraîne la caducité de sa déclaration d’appel, conformément à l’article 911 du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« À peine de caducité relevée d’office, l’appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article 908. »

En l’espèce, le délai pour signifier les conclusions expirait le 13 septembre 2024.

L’appelante n’ayant pas respecté cette obligation, elle encourt la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est important de noter que la caducité est une sanction d’ordre public, ce qui signifie qu’elle peut être relevée d’office par le juge, sans qu’il soit nécessaire qu’une partie en fasse la demande.

Quelles sont les conditions pour justifier un manquement aux délais de signification ?

Pour justifier un manquement aux délais de signification, l’appelant doit rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure.

Le code de procédure civile ne définit pas explicitement la force majeure, mais la jurisprudence l’interprète comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Ainsi, l’article 916 du code de procédure civile précise que :

« Les délais de procédure peuvent être prorogés en cas de force majeure. »

Cependant, en l’espèce, l’appelante n’a pas apporté de preuve d’un tel fait.

De plus, le caractère indivisible du litige à l’égard de toutes les parties renforce l’importance de respecter les délais de signification, car cela garantit l’équité du procès.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a pour effet de rendre la décision de première instance définitive.

Cela signifie que l’appelante ne pourra plus contester cette décision devant une cour d’appel.

La caducité est une sanction qui vise à garantir le respect des délais et des procédures, essentiels au bon fonctionnement de la justice.

En conséquence, l’appelante, Me [C] [O], se voit privée de la possibilité de faire appel, sauf si elle décide de déférer la présente ordonnance à la Cour, comme le mentionne le jugement.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de procédure afin d’éviter de telles conséquences.