L’Essentiel : L’appelant n’a pas respecté les exigences des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, entraînant l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel. En conséquence, celle-ci est déclarée irrecevable, conformément aux dispositions légales. La décision sera notifiée aux parties par le greffe, assurant leur information. Il est également rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours, permettant à l’appelant de contester la décision. La décision a été rendue le 25 novembre 2024, et des copies ont été envoyées aux avocats et aux parties concernées.

Non-respect des procédures d’appel

L’appelant n’a pas respecté les exigences des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile en ne transmettant pas sa déclaration d’appel par voie électronique et sans l’assistance d’un avocat. Cette omission entraîne l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.

Décision d’irrecevabilité

En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée irrecevable. Cette décision est prise en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Notification de la décision

La décision sera notifiée aux parties concernées par le greffe, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de l’issue de la procédure.

Possibilité de déféré

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, permettant ainsi à l’appelant de contester la décision si souhaité.

Date de la décision

La décision a été rendue le 25 novembre 2024, marquant la clôture de cette étape procédurale.

Copies de la décision

Des copies de la décision ont été envoyées au dossier, aux avocats et aux parties impliquées, garantissant la transparence et l’accès à l’information.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La déclaration d’appel doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.

L’article 901 stipule que :

« La déclaration d’appel est formée par un acte écrit, qui doit être signé par l’avocat de l’appelant. Cet acte est déposé au greffe de la cour d’appel. »

De plus, l’article 930-1 précise que :

« La déclaration d’appel doit être transmise par voie électronique, sauf si l’appelant justifie d’une impossibilité. »

Ainsi, l’appelant doit impérativement respecter ces formalités pour que sa déclaration d’appel soit recevable.

En l’espèce, l’appelant n’a pas respecté ces exigences, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ?

L’irrecevabilité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques importantes.

En effet, lorsque la déclaration d’appel est déclarée irrecevable, cela signifie que l’affaire ne sera pas examinée par la cour d’appel.

Cela est en conformité avec l’article 901, qui précise que :

« La déclaration d’appel doit être faite dans les formes prescrites, à défaut, elle est déclarée irrecevable. »

De plus, la décision de déclarer la déclaration d’appel irrecevable est notifiée aux parties par le greffe, comme le stipule la procédure.

Il est également important de noter que, selon la décision, un déféré à la cour peut être formé dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision.

Quels recours sont possibles après une décision d’irrecevabilité ?

Après une décision d’irrecevabilité, l’appelant dispose d’un recours limité.

Comme mentionné dans la décision, l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours suivant sa date.

Ce recours est prévu par les règles de procédure civile, permettant à l’appelant de contester la décision d’irrecevabilité.

Il est essentiel que l’appelant respecte ce délai pour que son recours soit recevable.

En résumé, bien que la déclaration d’appel ait été déclarée irrecevable, l’appelant a la possibilité de contester cette décision dans un cadre précis et dans un délai déterminé.